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Loi Meunier-Dini 14 mars 2016 : recentrage de la gouvernance de la protection de l’enfance

Loi Meunier-Dini 14 mars 2016 : recentrage de la gouvernance de la protection de l’enfance

Cette loi vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant et à le soutenir dans son développement. Elle renforce également le souci de répondre aux besoins de l’enfant dans toutes ses composantes.Leur prise en compte se matérialise par une évaluation pluridisciplinaire et préalable effectuée par une équipe identifiée et formée. Cette même évaluation peut être étendue à l’ensemble des mineurs présents au domicile (CASF, art. L. 226-3).

Une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle est notamment instituée et chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins (CASF, art. L. 223-1). Le juge doit aussi être averti, un mois à l’avance, de chaque modification de lieu de placement décidé par le président du conseil départemental.

La réaffirmation de la place prépondérante de l’enfant, l’évolution de la gouvernance est posée dès l’article 1 de la loi. Il y a ce même sentiment à la lecture de l’article 19 de la loi qui confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de l’allocation de rentrée scolaire des enfants confiés à l’ASE et non aux départements (CSS, art. L. 543-3).

Le chef de file de la politique de protection de l’enfance demeure incontestablement le président du conseil départemental, d’ailleurs la quasi-totalité des articles de la loi le concerne directement.

L’évolution de la politique de protection de l’enfance s’en trouve bien lancée par la loi « Meunier-Dini », reste que ce ne sont pas moins de 13 décrets d’application complétés par des référentiels destinés aux professionnels qui sont attendus afin que se mettent en place de façon effective l’ensemble de ces dispositions.

Monsieur Hervé Dubois-Nayt, « Loi Meunier-Dini : l’enfant au centre d’un dispositif à la gouvernance recentralisée », Dictionnaire permanent de l’Action Sociale -  L. n° 2016-297, 14 mars 2016 : JO, 15 mars

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