Plenita

Mécanisme de la clause de bonus-malus

Mécanisme de la clause de bonus-malus

Après avoir été mise en cause comme anti-concurrentielle, la clause bonus-malus a été reconnue conforme à la réglementation européenne (CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-374/02, Commision c/France). La Fédération française des sociétés d’assurances avait défendu la clause réglementaire en présentant ses trois avantages (communiqué de presse, 29 févr. 1996) :

— elle favorise la prévention et réduit le nombre et l’importance des accidents automobiles.Ce point était contesté par la Commission européenne,l’expérience statistique ne montrant pas que la sinistralité était meilleure dans un pays doté d’une clause de bonus-malus obligatoire ;— elle contribue à la transparence du marché et à la concurrence en facilitant la comparaison des prix proposés par plusieurs sociétés d’assurances ;— elle favorise le changement d’assureur.


 2°) Principe

A l’échéance annuelle de la police, la prime de référence est réduite en fonction du nombre d’années sans sinistre mettant en jeu la clause ou, au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés (clause type en annexe de l’article A. 121-1 du code des assurances).

 3°) Bonus (réduction)

- 5 % par année sans sinistre (cas général) ;
- 7 % si le véhicule est à usage tournées ou tous déplacements.
= Réduction maximum : 50 % (coefficient 0,50).4°) Malus Majoration
+ 25 % par sinistre,
+ 20 % si le véhicule est à usage tournées ou tous déplacements.
Majoration maximum : 250 % (coefficient 3,50)

SALON DES SERVICES A LA PERSONNE J-1  

Tous les professionnels pour vous servir

Nous vous accompagnons dans le développement de votre activité.

Nous vous invitons à venir nous rencontrer au salon des services à la personne – stand E3 .

salondesservicesalapersonne

Un projet ? on vous rappelle

Vous souhaitez joindre un conseiller, pour nous faire part d'un projet.

Service disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30

Votre téléphone