Plenita

Permis de conduire et aide à domicile

Permis de conduire et aide à domicile

Excès de vitesse, stationnement interdit, retrait de permis. L’utilisation d’un véhicule de structure (SSIAD, SAAD, ESA, EHPAD) par un salarié n’est pas un risque pour sa structure.

  Pour la Cour de cassation

Le Code de la route prévoit expressément que « lorsque le certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale (SSIAD, SAAD, ESA, EHPAD) seul le représentant légal de celle-ci (Président(e) peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue ».

 Le saviez-vous ?

Pour éviter d’embaucher un salarié (par exemple Aide à domicile) qui a déjà perdu beaucoup de points sur son permis de conduire et risque d’être dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions à la prochaine infraction au Code de la route, l’employeur peut être tenté de collecter des informations sur le nombre de points détenus par les différents candidats au poste à pourvoir. Cette pratique est pourtant interdite : les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion, notamment, des employeurs (C. route, art. L. 223-7).

Si l’emploi à pourvoir consiste à conduire des véhicules automobiles ou nécessite que le salarié conduise un véhicule pour exercer ses fonctions (IDE, AS, TISF, AVS, livreur de repas…), l’employeur peut, en revanche, exiger de ce dernier qu’il justifie de la possession du permis de conduire adéquat, suivant le type de véhicule en cause.

Il est également possible d’insérer, dans le contrat de travail, une clause relative au permis de conduire, en précisant que le salarié doit être titulaire d’un permis de conduire valide pour exercer son emploi.

Par ailleurs : ne pas avoir obtenu le permis de conduire dans un délai prévu dès le départ par les deux parties pourrait constituer un motif réel et sérieux de licenciement.

Le saviez-vous ?

Il n’est pas possible de licencier un salarié qui a dissimulé, lors de son embauche, une décision de retrait définitif de son permis de conduire, dès l’instant où cette mesure, bien que connue de lui, ne lui a pas encore été notifiée à cette date par le tribunal (CA Montpellier , 26 mars 2002 n° 00-1853).

SALON DES SERVICES A LA PERSONNE J-2  

Tous les professionnels pour vous servir

Nous vous accompagnons dans le développement de votre activité.

Nous vous invitons à venir nous rencontrer au salon des services à la personne – stand E3 .

plenita-salon-des-services-à-la-personne

Un projet ? on vous rappelle

Vous souhaitez joindre un conseiller, pour nous faire part d'un projet.

Service disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30

Votre téléphone