Les Associations

Plénita s’adresse à toutes les Associations
pour l’ensemble de leurs risques
et besoins d’assurance

Diriger et gérer une association est très certainement une question de coeur et d’engagement, il s’agit également d’un ensemble de règles à ne pas négliger.


Associations : quels sont vos risques ?

Vos biens

Divers événements sont susceptibles d’endommager le patrimoine de l’association. Ce dernier est constitué : des bâtiments, du matériel informatique, du mobilier, des fournitures de bureau, des biens confiés, de l’outillage machine-outil ….

Les événements

Les événements susceptibles d’endommager les biens sont le plus souvent : un dégât des eaux, un incendie, une explosion, vol et vandalisme. Afin de mieux cerner cet aspect de la gestion de votre association, nous mettons à votre disposition une liste des risques (non exhaustive dans un monde changeant en permanence) susceptible d’affecter votre activité. Cette liste est inspirée des données Amrae, Ifaci et Solvabilité II.

L’inventaire des risques

Il est fortement conseillé à l’association de faire l’inventaire chiffré des biens possédés/utilisés et de mesurer le degré d’exposition aux risques en leur affectant un coefficient d’exposition aux risques. Ce coefficient permet à l’association de mesurer à la fois le risque (événement entrainant une perte ou une détérioration importante du bien) et la capacité financière de l’association à financer elle-même leur remplacement ou leur remise en l’état.

Votre responsabilité

Aussitôt formée, toute association peut voir sa responsabilité engagée.
Elle doit évidemment répondre de ses biens propres (véhicules, matériels, équipements…), comme de ceux qui lui sont confiés ou loués (locaux…). Ses activités et ses membres peuvent causer un dommage à un tiers ou à l’un des adhérents.

Les conséquences

Les risques pouvant affectés son patrimoine peuvent compromettre l’activité de l’association et la mettre en difficulté financière. Ces biens peuvent également causer des dommages engageant la responsabilité de l’association.
Elle a donc intérêt à souscrire des assurances lui permettant de surmonter de telles épreuves.


 

Les solutions Plénita pour toutes les associations

Vous êtes impliqués dans l’action, vous êtes sensibilisés par la protection de l’association et la vôtre.
Dirigeant, membre du bureau votre responsabilité peut être recherchée.
Bénévole, vous pouvez être victime ou responsable d’un accident.

Nous vous proposons une assurance spécifique pour toutes vos activités habituelles ou occasionnelles (organisation d’une soirée dansante, d’un repas d’assemblée générale, d’un loto comme d’un concert ou réunion, d’une petite sortie…).

Pour vivre pleinement votre engagement, le cabinet PLENITA peut vous couvrir pour tous les types de risques liés à l’activité de votre association :

  • Les dommages aux biens immobiliers.
  • La couverture de vos locaux (loués, prêtés ou appartenant à l’association) occupés en permanence, en cas d’incendie, vol, chute de la foudre, tempête, location de salles des fêtes, de gymnase.
  • Les accidents corporels pour les dirigeants et bénévoles (complément des frais de soins, chirurgicaux, hospitalisation, garanties invalidité et décès).
  • L’assurance automobile, l’assurance du ou des véhicules de l’association, transport, aide à la mobilité, accompagnement.

 Bon à savoir : les différents types d’associations

Plénita s’adresse à toutes les associations loi 1901 Pour l’ensemble de leurs risques et besoins d’assurance

L’association est un contrat civil entre au moins deux personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs compétences et moyens au service d’un projet, dans un but non lucratif (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Ce qui fait de la mutualisation et de la gestion désintéressée les fondements de l’association. Il n’y a aucune limitation quant à la nature du projet sauf bien sûr un  » objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement  » (article 3 de la loi 1901);

 


Loi 1901

La loi 1901 et le décret du 16 août sont faciles à lire, et instructifs. Les associations n’ont pas l’obligation de se déclarer sauf si elles veulent obtenir le statut de personne morale, qui est une reconnaissance de la structure et permet, par exemple, d’ouvrir un compte en banque au nom de l’association.
Le décret du 6 août mérite aussi une lecture attentive : il y figure des obligations statutaires pour les associations déclarées, les associations reconnues d’utilité publique et les associations religieuses.

Formalités de déclaration

Pour être reconnue personne morale, l’association doit être déclarée en préfecture. Pour cela, plusieurs solutions : soit procéder en ligne en passant par compteasso.service-public.fr (sauf en Alsace-Moselle où la déclaration se fait auprès du tribunal d’instance du siège social), soit par courrier en téléchargeant les formulaires sur associations.gouv.fr : cerfa n° 13973*02 pour les informations générales, cerfa n° 13971*02 pour la liste des dirigeants et cerfa n° 13969*02 pour la liste des associations membres.

La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. La demande de publication peut se faire sur le formulaire. L’association recevra alors une facture et le numéro du JO où apparaît l’annonce de déclaration

Les services préfectoraux adresseront un récépissé de déclaration à l’association, soit à son siège social, soit à l’adresse de gestion indiquée dans le formulaire, à conserver précieusement. Ce document parviendra par courrier ou par internet selon le mode de déclaration choisi. Le récépissé comporte le numéro d’identification de l’association au registre national (n° Waldec).

Plus d’informations, cliquez-ici


Consultez nos fiches dédiées pour chaque type d’association :


 

Plénita s’adresse à toutes les associations loi 1905 Pour l’ensemble de leurs risques et besoins d’assurance

Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d’entraide), membres seulement individuels (pas d’association membre), nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux.

La loi de 1905 a prévu ce type d’associations « pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » ; elles remplissent certaines des missions auparavant assurées, pour les quatre cultes reconnus, par les établissements publics du culte constitués dans le cadre de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802).


Régime juridique

Constitution d’une association cultuelle

La création d’une association cultuelle est soumise à une simple obligation de déclaration, sous quelques conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905, pour disposer de la personnalité morale et de la capacité juridique des associations.

L’association doit obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente après vérification qu’elle remplit bien les conditions suivantes :

  • l’exercice public d’un culte ;
  • le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
  • la conformité à l’ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.
Conditions nécessaires

La jurisprudence administrative a établi trois conditions à remplir pour qu’une association puisse être considérée comme cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 :

  • Elle doit être consacrée à l’exercice d’un culte. Son objet doit être exclusivement cultuel. Il doit donc se limiter aux activités suivantes : la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ; l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte. Ainsi sont exclues les activités culturelles, éditoriales, sociales ou humanitaires, qui doivent éventuellement faire l’objet d’une autre association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901).
  • Son objet statutaire comme son activité effective ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public. La circonstance qu’une association ait fait l’objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation peut s’opposer au bénéfice du statut d’association cultuelle aux autres associations rattachées au même culte et exerçant leurs activités en étroite liaison avec celle-là. En revanche, la seule qualification de « mouvement sectaire » donnée par des rapports parlementaires ne suffit pas à justifier d’un quelconque trouble à l’ordre public.

 

Plénita s’adresse à toutes les associations loi 1908 – Pour l’ensemble de leurs risques et besoins d’assurance

Le droit local des associations en Alsace-Moselle

Les bases juridiques relatives aux associations situées en Alsace et en Moselle trouvent leurs sources dans la période mouvementée qu’a connu cette région depuis la fin du 19ème siècle jusqu’au milieu du 20ème.

Cette région fut alternativement soumise au droit français ou allemand en construction, fortement influencé par son histoire.


Les associations concernées : le critère du siège social

Dès lors qu’une association, quel que soit son objet, a son siège dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C’est le lieu du siège qui détermine le lieu d’enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations qui ont leur siège social dans l’un de ces trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.

Qu’est ce qu’une association de droit local ?

Les associations de droit local d’Alsace-Moselle présentent, comparées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les spécificités suivantes.

L’association doit obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente après vérification qu’elle remplit bien les conditions suivantes :

  • l’exercice public d’un culte ;
  • le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
  • la conformité à l’ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.
Une organisation sociale définie par la doctrine

À la différence du droit commun qui, dans l’article 1 de la loi de 1901, donne une définition légale de l’association,les textes de droit local ne contiennent aucune définition juridique précise de l’association.

Les interprètes du droit local s’accordent pour proposer la définition suivante :  » l’association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction… »’

La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d’association.

Le droit local règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.

Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s’associer pour des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales, l’acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l’inscription) reste assujettie à un contrôle de l’autorité administrative (art. 43 et 61 du code civil local).

La poursuite d’un but non limité

C’est un des points qui oppose l’association française de celle régie par le droit local.
Comme cela a déjà été évoqué les associations situées en Alsace Moselle sont fortement influencées par l’origine du code civil allemand, celui-ci considérant que la société est une catégorie particulière d’associations (art. 21 et s du C.C.A II.).
Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.
Et en opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est d’ailleurs expressément envisagé par l’art. 45 du code local.

L’objet de l’association peut être économique, politique ou culturel

Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font l’objet de procédures de contrôles particuliers.
Toutefois nombreuses sont les associations qui élisent leur siège social dans ces trois départements français notamment pour les 3 principales caractéristiques qui définissent l’association de droit local.
L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique
L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique mais d’une certaine capacité juridique propre au droit local d’Alsace-Moselle.
En droit local, l’acte de fondation d’une association non inscrite doit être le fait de deux personnes.

L’association non inscrite :
  • bénéficie d’un patrimoine affecté par l’intermédiaire de ses membres (art. 717 et s.),
  • peut agir en justice comme défenderesse et comme demanderesse devant la juridiction administrative.

Un seul article du code civil local est consacré spécifiquement aux associations non inscrites.
L’article 54 renvoie à leur sujet aux dispositions relatives à la société et qui retient la responsabilité personnelle des auteurs des actes juridiques accomplis au nom de telles associations.
L’association non inscrite n’est cependant pas un simple groupement de fait : son organisation, en effet est prévue par le code civil local.
Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l’association, et certains moyens, à savoir un patrimoine appartenant « en main commune » à l’ensemble des membres.
Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par la loi de 1908 s’appliquent aussi aux associations non inscrites.

L’association inscrite : une capacité juridique étendue

La volonté de sept personnes au minimum est nécessaire pour créer une association.
Toutes les associations inscrites jouissent d’une pleine capacité juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations reconnues d’utilité publique sous le régime de la loi 1901.
Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune limitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuvent également :

  •   recevoir à titre gratuit des dons et legs, – posséder et administrer des immeubles et même des biens immobiliers de rapport sans aucune restriction,
  •   agir en justice tant en demande qu’en défense.

Pour qu’une association puisse postuler pour son inscription, le nombre des membres fondateurs doit être au minimum de sept. Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes, l’association inscrite pourrait être dissoute. (Art. 73, C. C. L.)