Nos solutions

Assurance Auto-mission

Le préposé (salarié ou bénévole) utilisant son propre véhicule, engage la responsabilité de son commettant (employeur)

La mission est un déplacement motivé par des raisons professionnelles. Les accidents survenus au cours de la mission sont réputés rattachables à celle-ci excepté s’il est démontré que le salarié a interrompu sa mission pour des motifs d’ordre privé. En cas d’accident occasionné par un véhicule personnel du collaborateur (salarié, bénévole), la responsabilité de l’employeur peut être recherchée notamment en cas de défaut d’assurance de ce collaborateur. On dit alors que ce préposé engage la responsabilité selon le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du code civil.

Ce que dit l’article 1384 du code civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Alinéa. 5 : « Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »


Bon à savoir

Les salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel chaque jour dans le cadre des missions professionnelles. Les bénévoles ont pour leur part une utilisation souvent plus ponctuelle. Le contrat Auto-mission se substitue purement et simplement au contrat d’assurance habituel du véhicule utilisé pour les besoins professionnels.


Une formule originale et très sécurisante

En cas de sinistre, l’assureur du Salarié (ou du Bénévole) intervient et il est assuré Tous Risques :
  • Nous remboursons au Salarié ou au Bénévole le montant de sa FRANCHISE jusqu’à 1000 euros.
  • Nous lui remboursons le montant de sa pénalité MALUS jusqu’à 450 euros.
  • Nous pouvons lui verser une indemnité journalière pour immobilisation (à dire d’expert) à hauteur de 30 euros par jour.
En cas de sinistre, l’assureur du Salarié/Bénévole intervient mais il n’est pas assuré Tous Risques :
  • Nous lui versons une INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ de 1250 euros – franchise 250 euros.
En cas de sinistre, l’assureur du Salarié/Bénévole refuse formellement d’intervenir :
  • Nous SÉCURISONS totalement la structure en intervenant totalement à sa place.
  • Nous intervenons en Formule TOUS RISQUES (franchise de 250 euros) avec assurance du CONDUCTEUR.
Un contrat qui concerne toutes les personnes qui participent à la vie de la structure
  • Les salariés qu’ils soient intervenant(e)s, personnel administratif, agents de direction.
  • Les dirigeants et/ou membres du conseil d’administration, bénévoles qui utilisent leurs propres véhicules
  • Le propriétaire du véhicule s’il est loué ou emprunté par le bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages au véhicule et recours – protection juridique.

Tous les usages professionnels sont couverts

  • Le trajet domicile/lieu d’intervention et retour,
  • Les déplacements professionnels entre deux lieux d’intervention,
  • Le TRANSPORT rémunéré de personnes (transport de personnes en perte d’autonomie, enfants)
  • L’utilisation des véhicules des adhérents ou clients de la structure.

Les principales garanties

Assurance de responsabilité civile et garanties de défense
  • Garantie responsabilité civile – défense pour les dommages occasionnés à un tiers.
  • Garantie recours – protection juridique pour les dommages provoqués par un tiers.
Couverture des dommages au véhicule
  • Garantie dommages au véhicule (prise en charge des dommages matériels survenus lors d’une collision, d’un accident sans tiers, en cas de bris de glace, vol, incendie, catastrophes naturelles, tempête, grêle et neige…).
  • Assistance rapatriement.
Protection des personnes
  • Assurance du conducteur et des passagers.
Assistance au véhicule concerné (en OPTION à nous demander)
  • panne
  • accident
  • tentative de vol et vol
  • perte totale
  • perte ou casse des clés
  • crevaison
  • panne ou erreur de carburant 24h/24 et 7j/7
Assistance Location de véhicule de remplacement (en OPTION à nous demander)
  • pendant toute la durée des réparations en cas de panne (maxi 7 jours),
  • pendant 15 jours en cas d’accident ou d’incendie conduisant à des réparations,
  • pendant 30 jours maxi en cas de vol ou perte totale du véhicule.

Une très grande simplicité de souscription et de fonctionnement

La structure souscrit pour le compte des personnes qu’elle souhaite protéger. Le cabinet cabinet Plénita est à votre écoute pour mettre le contrat en 24 heures. La souscription est la plus simple qui soit :

  • PAS de véhicules à déclarer (seul le kilométrage annuel ou la prévision de kilométrage annuel nous intéresse),
  • PAS de cartes grises à nous envoyer,
  • PAS de conducteurs à nous signaler (tous les salariés et bénévoles sont couverts),
  • PAS de copies de permis,
  • PAS d’attestations de couverture (tous les salariés et bénévoles sont couverts)

Le tarif

  • Est à ce jour le plus compétitif qui soit sur le marché grâce à une énorme masse de kilomètres assurés.
  • Nous avons plusieurs fournisseurs (compagnies, mutuelles) ce qui garantit notre indépendance et l’optimisation de votre tarif.
  • Une provision est versée en début d’année. Le contrat est régularisé en fonction du nombre de kilomètres parcours dans l’année.
  • Les structures en création sont acceptées. Le contrat aide à leur dynamisme et à leur développement.
  • Si elle est importante la prime peut être payée ou prélevée en plusieurs fois.

La gestion des sinistres et des accidents est accélérée

  • Si l’assureur personnel du SALARIE (ou du BENEVOLE) intervient nous lui demandons une ATTESTATION pour remboursement du MALUS et de la FRANCHISE.
  • Si l’assureur personnel du SALARIE (ou du BENEVOLE) refuse d’intervenir : Vous complétez normalement alors (sous cinq jours) un Constat Amiable d’accident automobile et vous nous l’adressez accompagné d’une attestation d’employeur ou d’un ordre de mission visé par le RESPONSABLE confirmant l’utilisation professionnelle. Le SALARIE (ou le BENEVOLE) indique sur le CONSTAT AMIABLE le numéro du contrat d’assurance AUTO MISSION SOLUTION.

Les avantages du contrat

Une couverture des risques d’accident ou de vol :
  • Les bénéficiaires ne supportent pas de MALUS sur leur contrat d’assurance habituel.
  • Ils bénéficient de garanties protectrices qui s’appliqueront avec une FRANCHISE réduite*.
Un contrat qui concerne toutes les personnes qui participent à la vie de la structure :
  • Les salariés qu’ils soient intervenant(e)s, personnel administratif, agents de direction.
  • Les dirigeants et/ou membres du conseil d’administration, bénévoles qui utilisent leurs propres véhicules
  • Le propriétaire du véhicule s’il est loué ou emprunté par le bénéficiaire, en ce qui concerne les garanties dommages au  véhicule et recours – protection juridique.
TOUS les usages professionnels sont couverts :
  • Le trajet domicile/lieu d’intervention et retour,
  • Les déplacements professionnels entre deux lieux d’intervention,
  • Le TRANSPORT rémunéré de personnes (transport de personnes en perte d’autonomie, transport des enfants….)
  • L’utilisation des véhicules des adhérents ou clients de la structure.

Les principales garanties

Assurance de responsabilité civile et garanties de défense
  • Garantie responsabilité civile – défense pour les dommages occasionnés à un tiers.
  • Garantie recours – protection juridique pour les dommages provoqués par un tiers.
Couverture des dommages au véhicule
  •  Garantie dommages au véhicule (prise en charge des dommages matériels survenus lors d’une collision, d’un accident sans tiers, en cas de bris de glace, vol, incendie, catastrophes naturelles, tempête, grêle et neige…).
  • Assistance rapatriement.
Protection des personnes
  • Assurance du conducteur et des passagers.
Assistance au véhicule concerné (en option)
  • panne
  • accident
  • tentative de vol et vol
  • perte totale
  • perte ou casse des clés
  • crevaison
  • panne ou erreur de carburant 24h/24 et 7j/7
Un vrai véhicule de prêt à votre disposition
  • pendant toute la durée des réparations en cas de panne (maxi 7 jours),
  • pendant 15 jours en cas d’accident ou d’incendie conduisant à des réparations,
  • pendant 30 jours maxi en cas de vol ou perte totale du véhicule.

Une très grande simplicité de souscription et de fonctionnement

La structure souscrit pour le compte des personnes qu’elle souhaite protéger. Le cabinet cabinet Plénita est à votre écoute pour mettre le contrat en 24 heures. La souscription est la plus simple qui soit :

  • PAS de véhicules à déclarer (seul le kilométrage annuel ou la prévision de kilométrage annuel nous intéresse),
  • PAS de cartes grises à nous envoyer,
  • PAS de conducteurs à nous signaler (tous les salariés et bénévoles sont couverts),
  • PAS de copies de permis,
  • PAS d’attestations de couverture (tous les salariés et bénévoles sont couverts)

Le tarif

  • Est à ce jour le plus compétitif qui soit sur le marché grâce à une énorme masse de kilomètres assurés.
  • Nous avons plusieurs fournisseurs (compagnies, mutuelles) ce qui garantit notre indépendance et l’optimisation de votre tarif.
  • Une provision est versée en début d’année. Le contrat est régularisé en fonction du nombre de kilomètres parcours dans l’année.
  • Les structures en création sont acceptées. Le contrat aide à leur dynamisme et à leur développement.
  • Si elle est importante la prime peut être payée ou prélevée en plusieurs fois.
  • Le contrat peut être proposé avec une formule SANS FRANCHISE mais son coût en sera fatalement beaucoup plus élevé.

La gestion des sinistres et des accidents est accélérée

Vous complétez normalement (sous cinq jours) un Constat Amiable d’accident automobile et vous nous l’adressez accompagné d’une attestation d’employeur ou d’un ordre de mission visé par le RESPONSABLE confirmant l’utilisation professionnelle.

Le SALARIE ou le BENEVOLE ne fait pas de déclaration auprès de son assureur personnel.