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Mécanisme de la clause de bonus-malus

Mécanisme de la clause de bonus-malus  1°) Justification du mécanisme de clause bonus-malus

Après avoir été mise en cause comme anti-concurrentielle, la clause bonus-malus a été reconnue conforme à la réglementation européenne (CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-374/02, Commision c/France). La Fédération française des sociétés d’assurances avait défendu la clause réglementaire en présentant ses trois avantages (communiqué de presse, 29 févr. 1996) :

— elle favorise la prévention et réduit [...]

Permis de conduire et aide à domicile

Excès de vitesse, stationnement interdit, retrait de permis. L’utilisation d’un véhicule de structure (SSIAD, SAAD, ESA, EHPAD) par un salarié n’est pas un risque pour sa structure.

  Pour la Cour de cassation

Le Code de la route prévoit expressément que « lorsque le certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale (SSIAD, [...]

Lancement du nouveau site internet PLENITA

Nous sommes heureux de vous annoncer le lancement du nouveau site internet www.plenita.fr.

Le site renferme de nombreuses nouveautés et offre une navigation simplifiée et une utilisation intuitive.La nouvelle interface contient une page d’accueil interactive, avec présentation de nos expertises sectorielles et de nos solutions.
Un espace « Un sinistre …que faire ?? » vous est totalement dédié (conseils,téléchargements, …).
Nous avons également mis en place un  » rappel immédiat [...]

Constat amiable dématérialisé – 1er décembre 2014

Le 1er décembre 2014, le secteur de l’assurance va dématérialiser le constat amiable pour les accidents matériels de véhicule. En cas d’accident ou d’accrochage, il vous sera possible d’utiliser votre smartphone pour remplir le document et l’envoyer directement à votre assureur. L’enjeu de cette dématérialisation, pour les assureurs, est de réduire l’échange des flux papier et d’accélérer le passage de [...]

Sourds au travail : la communication en entreprise au prisme de la loi sur le handicap

Un 4 pages du Centre d’études de d’emploi (CEE) se penche sur la situation des sourds en milieu travail. Alors que les lois françaises sur le handicap et la discrimination visent l’action sur les « situations de handicap » plutôt que sur les travailleurs dits handicapés, les conditions de communication et d’organisation propices à la collaboration des salariés sourds avec leurs [...]

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