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Assurance complémentaire santé collective 1er janvier 2016

Assurance complémentaire santé collective 1er janvier 2016

Suite à la loi de sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises auront pour obligation de mettre en place une assurance complémentaire santé pour leurs salariés. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’accès aux soins pour le plus grand nombre.

Dès le 1er janvier 2016, 4 millions de salariés qui ne bénéficient pas actuellement de couverture complémentaire santé, seront couverts.  Mutuelle et prévoyance d’entreprise vont devenir obligatoires. L’application de cette loi va engendrer de nouvelles obligations pour les entreprises. Ces dernières devront négocier les garanties,  les tarifs  et déterminer la répartition des cotisations. De plus,  elles devront fournir à leurs salariés certaines garanties de base telle que la prise en charge, partielle ou totale du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des frais dentaires. L’employeur aura pour obligation de prendre en charge au moins 50 % des cotisations, en contrepartie il bénéficiera d’allégements fiscaux. Les salariés bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) ne sont pas concernés par les mutuelles obligatoires. Aussi, il est possible que l’acte juridique instituant le dispositif prévoie une dispense d’adhésion. Aussi, le salarié devra simplement notifier son refus par courrier à son employeur. Pour en savoir plus

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