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clause bonus malus

Mécanisme de la clause de bonus-malus

Mécanisme de la clause de bonus-malus  1°) Justification du mécanisme de clause bonus-malus

Après avoir été mise en cause comme anti-concurrentielle, la clause bonus-malus a été reconnue conforme à la réglementation européenne (CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-374/02, Commision c/France). La Fédération française des sociétés d’assurances avait défendu la clause réglementaire en présentant ses trois avantages (communiqué de presse, 29 févr. 1996) :

— elle favorise la prévention et réduit [...]

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