Plenita

salon des services à la personne

Permis de conduire et aide à domicile

Excès de vitesse, stationnement interdit, retrait de permis. L’utilisation d’un véhicule de structure (SSIAD, SAAD, ESA, EHPAD) par un salarié n’est pas un risque pour sa structure.

  Pour la Cour de cassation

Le Code de la route prévoit expressément que « lorsque le certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale (SSIAD, [...]

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