Institut pour Déficients Auditifs (IDA)

Cabinet Plénita

DEFINITION

Qu'est-ce qu'un IDA ? 

Les instituts pour déficients auditifs relèvent de la catégorie générique des « établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave » dont les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement sont fixées au code de l'action sociale et des familles. Cette catégorie recouvre en pratique de multiples dénominations qui rendent ce secteur peu lisible : instituts de jeunes sourds, centres de rééducation de l'ouïe et de la parole, instituts d'éducation sensorielle pour enfants et adolescents atteints de déficience auditive, etc.
Ces établissements et services accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication.
Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
• L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent dans l'apprentissage des moyens de communication ;
• La surveillance médicale régulière et générale de l'état auditif (nature, importance, évolutivité, correction s'il y a lieu) et de ses conséquences sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent ;
• La surveillance médicale et technique de l'adaptation prothétique ;
• L'éveil et le développement de la communication entre l'enfant déficient auditif et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à l'éducation auditive, à la lecture labiale et ses aides, à l'apprentissage et à la correction de la parole ainsi qu'à la langue des signes française, selon le choix linguistique effectué par les parents auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit :
o L'enseignement et le soutien assurant la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et permettant à chaque enfant de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires,
o des actions tendant à développer la personnalité et à faciliter l'insertion sociale ;
• L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précisant les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cet accompagnement.
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents aux différents stades de l'éducation précoce, et, selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire et secondaire dans l'enseignement général, professionnel ou technologique.
Le principe est posé que les enfants déficients auditifs doivent rester hébergés dans leur famille autant que faire se peut. Dans ces conditions, les établissements qui leur sont dédiés peuvent fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Ils peuvent assurer un hébergement dans leurs propres locaux, dans des foyers qu'ils gèrent, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés.
Par ailleurs, l'établissement peut :
• comporter une unité d'enseignement ;
• créer des services spécifiques (service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à 3 ans ou service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation pour les enfants de plus de 3 ans qui suivent par ailleurs une scolarité à l'école ordinaire ainsi que pour les enfants de 3 à 6 ans qui ne peuvent bénéficier d'une telle scolarité).

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Quels sont les assurances d'un IDA ? 

  • Assurance de responsabilité civile
  • Assurance flotte
  • Assurance auto mission
  • Couverture employeur
  • Protection juridique professionnelle
  • Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
  • Assurance des locaux
  • Prévoyance collective prévue dans la CCN
  • Santé collective prévue dans la CCN
  • Assurance cyber risk

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