Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEP/EEAP)

Cabinet Plénita

DEFINITION

Qu'est-ce qu'un EEP/EEAP ? 

Les établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) sont régis par le code de l'action sociale et des familles (CASF) en incluant les dispositions spécifiques aux services de soins et d'aide à domicile (SESSAD) qui peuvent leur être rattachés. Cette catégorie spécifique ne doit pas occulter le fait que d'autres ESSMS, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), accompagnent, certes de façon minoritaire, des enfants ou adolescents polyhandicapés. La notion de polyhandicap a été redéfinie récemment. Jusqu'alors, la réglementation se référait essentiellement à l'association d'une déficience motrice à une déficience mentale sévère ou profonde entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation. Sont désormais considérées comme polyhandicapées les personnes « présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ».
Les missions des établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés sont détaillées au CASF. Elles couvrent un vaste champ d'intervention allant de l'éveil et au développement des potentialités de l'enfant à la surveillance médicale et technique des adaptations prothétiques et orthétiques en passant par l'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent.
Les règles prévues en la matière sont pour partie celles applicables aux établissements pour enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles. Par ailleurs, comme d'autres structures du secteur, les EEAP peuvent comporter une unité d'enseignement. Plus spécifiquement, l'établissement peut accueillir temporairement des enfants ou adolescents requérant un accompagnement hors du contexte familial soit dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, soit en cas d'urgence. Les gestionnaires sont par ailleurs tenus au respect de strictes normes concernant les installations.

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Quels sont les assurances d'un EEP/EEAP ? 

  • Assurance de responsabilité civile
  • Assurance flotte
  • Assurance auto mission
  • Couverture employeur
  • Protection juridique professionnelle
  • Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
  • Assurance des locaux
  • Prévoyance collective prévue dans la CCN
  • Santé collective prévue dans la CCN
  • Assurance cyber risk

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