Centre Educatif Fermé (CEF-SAH)

DEFINITION

Qu'est-ce qu'un CEF-SAH ? 

Les centres éducatifs fermés ont été créés par la loi du 9 septembre 2002. Ils ont vocation à recevoir exclusivement des mineurs de 13 à 18 ans placés au titre de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Le placement, alternatif à l'incarcération, est alors systématiquement assorti d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une libération conditionnelle ou d'une décision de placement extérieur : le caractère fermé du centre ne relève donc pas d'une clôture effective des locaux, mais de la menace de l'emprisonnement en cas notamment de fugue. Un encadrement pluridisciplinaire est le plus souvent mis en place. A la différence des centres éducatifs renforcés qui proposent un projet de rupture provisoire avec l'environnement, les centres éducatifs fermés sont destinés à resocialiser dans un cadre contraint le jeune délinquant (enseignement obligatoire, formation professionnelle, apprentissage des règles sociales, prise en charge sanitaire). Les CEF sont constitués d'une seule unité éducative.