Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

DEFINITION

Qu'est-ce qu'une UDAF ? 

Les UDAF agissent pour et avec les familles. Véritables entreprises associatives, elles interviennent aux côtés des associations et structures locales du département sur les questions d'ordre familial ou social. Elles exercent des missions de service public. Elles s’engagent à prendre en compte toutes les réalités de notre société. En effet, les challenges qui se présentent à elles aujourd'hui sont multiples et variés. Elles remettent des prix pour encourager les actions et l’innovation. Elles organisent et/ou participent à quantité d’évènements, assemblées, journées et rendez-vous thématiques. Elles mettent en oeuvre différents services :
Accompagnement social : les associations familiales peuvent mettre en oeuvre différentes mesures administratives, relevant de la responsabilité du Département comme la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP); la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) ou des mesures
judiciaires comme la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Protection juridique : Les UDAF ont pour mission de protéger et défendre les droits et intérêts de l’adulte vulnérable ou du mineur bénéficiant d’une mesure de protection dans leur département. Pour cela elles déploient des services spécifiques :
• le service de protection juridique des majeurs ;
• le service de protection juridique des mineurs.
Les principaux objectifs du pôle :
• assurer la protection de l’adulte ou du mineur en conformité avec la mesure dont il bénéficie et les règles établies par le service ;
• adapter la mesure en fonction des besoins de la personne ;
• associer la personne à tous les stades, si son état le lui permet ;
• gérer de façon prudente, diligente et avisée ;
• informer la personne, en adaptant l’information à son degré de compréhension ;
• rendre compte aux personnes concernées.
Une profession réglementée.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est :
• un professionnel compétent répondant à des conditions d’âge, de moralité et de formation ;
• un auxiliaire de justice assermenté agissant au nom de la collectivité publique en cas de défaillance de la famille ou des proches ;
• une personne soumise à la discrétion professionnelle dont l’intervention est fondée sur le seul intérêt de la personne protégée.
Le cadre d’intervention du mandataire à la protection des majeurs. Il doit :
• définir, si possible avec la personne ou son entourage, les actions qui pourront être engagées dans le rétablissement ou le maintien de ses droits ;
• prendre en compte les besoins et les demandes de la personne dans la limite de ses capacités personnelles et de ses ressources;
• garantir à la personne sa place de citoyen et lui permettre d’accéder à l’ensemble des droits et services reconnus à tout un chacun;
• assurer à la personne le respect de ses droits définis par le code civil et par la charte des droits et libertés de la personne protégée, tout en l’informant des conséquences de ses choix sauf en cas de danger imminent encouru par la personne. Seule une décision judiciaire peut restreindre les droits reconnus à la personne protégée
Le mandataire ne peut se substituer aux différents acteurs du réseau, qui continuent à mettre en oeuvre les actions pour lesquelles ils sont compétents. Il peut être amené cependant à coordonner l’action de ces professionnels et si nécessaire, être un relais dans la transmission d’informations.
La sauvegarde de justice
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection temporaire, ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (une personne est alors désignée pour effectuer seule les actes indiqués dans le mandat). Article 433 du code civil. Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. Durée d’un an renouvelable une fois.
La curatelle
Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Article 440 du code civil. La curatelle peut être ouverte uniquement s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La personne réalise seule les actes de
gestion courante. Les actes de disposition sont réalisés avec l’accord conjoint de la personne et du curateur. Le juge des tutelles peut être saisi en cas de désaccord.
La tutelle
Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Article 440 du code civil. La tutelle ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes. Le tuteur réalise seul les actes de gestion courante. Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.
La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Elle est prononcée par le juge des tutelles quand la santé ou la sécurité de la personne est compromise du fait de difficultés à gérer les prestations sociales. Les critères sont :
• Être âgée de 18 ans ou plus.
• Percevoir une prestation sociale.
• Santé ou sécurité de la personne compromise du fait des difficultés de gestions.
• Echec de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP).
Le juge des tutelles ne peut prononcer une Maj que si une mesure d’accompagnement social (MASP) préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations. La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits. La mesure d’accompagnement judiciaire a pour priorité le rétablissement d’une gestion autonome des prestations sociales par la mobilisation de deux types d’actions :
• une aide à la gestion budgétaire ;
• un accompagnement social individualisé de proximité (recherche d’un logement, démarches administratives, achats domestiques…).
Les missions du mandataire.
Le mandataire judiciaire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne. Il s’assure que les prestations sociales sont bien utilisées et garantissent des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène suffisantes. Pour chaque situation, des objectifs de travail sont déterminés conjointement entre l’UDAF et le bénéficiaire de la mesure.
Le suivi éducatif, budgétaire et social de proximité vise à :
• prioriser les règlements ;
• accompagner les démarches administratives ;
• établir un budget;
• collaborer avec les partenaires ;
• permettre le retour à l'autonomie.
La mesure est prononcée pour une durée de six mois à deux ans, éventuellement renouvelable une fois dans la limite de quatre ans.
La protection juridique des mineurs
Les UDAF peuvent être amenées à exercer à titre très exceptionnel une mission de représentation de l’enfant dans le cadre de tutelles aux biens ou de tutelles ad’hoc lorsque les intérêts du représentant légal de l’enfant (généralement ses parents) sont en opposition avec ceux du mineur. L’UDAF est alors désignée pour effectuer un acte juridique précis (succession, représentation du mineur dans une action en justice..) et parfois placer les sommes perçues en son nom et assurer le suivi des comptes bancaires jusqu’à sa majorité. L’administrateur ad’hoc exerce sa mission jusqu’à la majorité de l’enfant et ne se substitue jamais aux détenteurs de l’autorité parentale. Il lui appartient de choisir un avocat quand la procédure le nécessite. Il doit gérer les fonds reçus pour le mineur de façon prudente, diligente et avisée. Il rend compte au Juge d’Instance qui l’a nommé.
Services aux familles :
Endettement :
Les UDAF peuvent proposer un service pour informer, prévenir et accompagner les personnes en difficulté budgétaire. L'UDAF mobilise alors ses ressources pour prévenir les situations de « mal endettement » et sécuriser le parcours des personnes et des familles financièrement fragiles, en ouvrant un service dédié qui vise à :
• améliorer la prévention, l'éducation et renforcer les conseils budgétaires auprès de tout public ; • prévenir des situations de (sur)endettement en proposant des alternatives évaluables ; • agir pour permettre l'ouverture des droits.
Remise de la médaille des familles :
La médaille de la famille est une distinction pour les parents de familles nombreuses.
Les enquêtes sociales :
Un service de soutien aux différentes juridictions. Les UDAF peuvent effectuer des enquêtes sociales ordonnées par les juges pour enfants. Celles-ci visent à déterminer l'opportunité de la mise en place d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Ces enquêtes font généralement suite à une première audience au tribunal de grande instance, au cours de laquelle le juge, par manque d'éléments, n'est pas en mesure d'évaluer l'opportunité de mettre en place une mesure AGBF ou une mesure de protection. Depuis 2011, les UDAF sont habilitées à effectuer tout type d'enquête sociale ordonnée par un tribunal d'instance (TI) ou un tribunal de grande instance (TGI) afin d'étayer leurs décisions.
Le microcrédit personnel garanti (MCP) :
Un service de soutien aux démarches d’insertion : un service instructeur pour accompagner les personnes physiques dans le financement des démarches d'insertion. Qu'est-ce que le microcrédit ? C'est un crédit proposé par le Fonds de Cohésion Sociale aux personnes en situation financière difficile. Le prêt est accordé pour financer un projet visant à une meilleure insertion sociale et/ou économique, validé par un travailleur social. Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux particuliers ayant un projet ou un besoin, n'ayant pas accès au crédit bancaire classique et disposant d'une capacité de remboursement. Un crédit engage et doit être remboursé. Ce particulier doit donc vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. La décision d'octroyer le microcrédit personnel relève de la responsabilité du prêteur (banques et organismes financiers partenaires du dispositif) lors d'un comité de crédits.
Médiation familiale :
La médiation familiale est un espace et un temps pour renouer le dialogue et rechercher une issue à un différend familial. L'objectif est de clarifier une situation, d'apaiser des tensions, de faciliter la recherche de solutions concrètes et adaptées, mutuellement acceptables. Elle s'adresse à l'ensemble des familles dans leur diversité et leur évolution. Quelle que soit la situation à laquelle font face les particuliers, dès lors qu’ils sentent que la communication est rompue, que le différend s'envenime, que les liens se désagrègent, ils peuvent faire appel à un médiateur familial. Il intervient dans les situations suivantes :
• les ruptures de communication au sein de la famille entre adultes ;
• les divorces, les séparations ;
• les différends familiaux autour du maintien des liens grands-parents/petits–enfants ;
• les différends entre parents et jeunes adultes ;
• les autres situations conflictuelles : les successions, les différends familiaux autour des questions concernant le changement de lieu de vie de la personne âgée, de la personne ayant un handicap. Le médiateur familial est un professionnel qualifié,
diplômé. Son action s'appuie sur des principes d'impartialité et d'indépendance. Son rôle est de créer des passerelles entre les personnes qui ne se comprennent pas ou plus. C'est pour répondre à ces besoins et ces évolutions que les UDAF ouvrent des services de médiation familiale.
Le conseil budgétaire :
Les permanences en économie sociale et familiale :
Des conventions sont conclues entre le Ministère de l’Économie et des Finances et les UDAF. Mises en place à la demande des assistantes sociales de la Délégation sociale du ministère, les permanences en économie sociale et familiale sont bimensuelles. Les assistantes sociales de la Délégation sociale du ministère proposent aux salariés de rencontrer le travailleur social de nos services dédié à cette action, lorsqu’elles repèrent des difficultés budgétaires. Les assistantes sociales communiquent aux UDAF les coordonnées du salarié et les modalités du rendez-vous.
Les permanences MDS :
Les permanences d'information dans les Maisons Départementales des Solidarités (MDS) Les délégués aux prestations assurent dans certaines Maisons Départementales des Solidarités, des permanences d’information auprès des usagers et des travailleurs sociaux sur les différentes mesures exercées par les UDAF.
Actions collectives :
Les UDAF établissent, selon les demandes, des projets d’animation collective (expositions, forums, articles, formations) sur des thèmes liés à la vie quotidienne et sociale (consommation, préparation retraite, rapport à l’argent…).
Lire et faire Lire :
Plaisir de lire, plaisir de partager. Lire et faire lire est un programme de développement du plaisir de la lecture et de la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants fréquentant les écoles primaires et autres structures éducatives (centres de loisirs, crèches, bibliothèques..).
Parrainage :
Les UDAF peuvent lancer des appels aux futurs parrains et marraines.
Le parrainage de proximité permet de construire une relation privilégiée entre un enfant et un adulte ou une famille bénévole. Il s’agit d’une action bénévole, basée sur la construction d’une relation de confiance entre des adultes et des enfants dans un cadre associatif.
Soutien et aide aux aidants :
Les UDAF peuvent mettre en oeuvre différentes actions pour soutenir les aidants familiaux (café des aidants, ateliers, conférences, débats, échanges…).
Animation d’une plateforme numérique :
Elle a pour objectif de faciliter l’accès au numérique pour les personnes qui demeurent éloignées de ces outils. Apprendre à utiliser un ordinateur. Accompagner les usagers dans la réalisation de leurs démarches ou de projets (CV, candidatures, recherche d’emploi, etc.). Permettre aux personnes de prendre connaissance de l’avancée de leur dossier. Simplifier les démarches administratives des usagers. La plateforme est dotée de locaux dédiés et d’équipements spécifiques.
L’Information et le Soutien aux Tuteurs familiaux (ISTF) :
Les UDAF ont en général mis en oeuvre un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF). Il s’adresse aux personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs. Les UDAF proposent un service gratuit d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation au profit des familles. Ce service intervient pour des informations individualisées ou des interventions collectives autour des mandats de protection sur différentes thématiques (compte de gestion, inventaire, droits et obligations…). Les UDAF réalisent également des réunions
d’information, dans leur département, en faveur des professionnels ou des bénévoles, susceptibles d’assurer un relais avec les familles.