Organisme Autorisé pour l'Adoption (OAA)

Cabinet Plénita

DEFINITION

Qu'est-ce qu'un OAA ? 

L’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans est désormais réservée aux personnes morales de droit privé. Ces organismes autorisés pour l’adoption (O.A.A.) doivent dans un premier temps être autorisés par les Conseils départementaux des Départements dans lesquels ils souhaitent intervenir (autorisation et déclaration de fonctionnement). En outre, s’ils veulent exercer une activité dans le domaine de l’adoption internationale, ils doivent être habilités par le Ministère des Affaires Étrangères (habilitation) pour le pays dans lequel ils veulent prendre en charge le dossier des adoptants. Enfin, ils doivent être également accrédités par les autorités du pays d’origine (accréditation).Les associations de parents adoptifs et candidats à l’adoption qui n’assurent auprès de leurs membres qu’une aide à la préparation du projet d’adoption ainsi qu’une mission d’information n’entrent pas dans la catégorie des organismes intermédiaires. Les infractions à la réglementation sur l’autorisation et l’habilitation font l’objet de transmissions aux parquets et sont passibles de peines d’amendes et/ou d’emprisonnement, ainsi que d’interdiction d’exercer des activités d’accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs.

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Quels sont les assurances d'un OAA ? 

  • Assurance de responsabilité civile
  • Assurance flotte
  • Assurance auto mission
  • Couverture employeur
  • Protection juridique professionnelle
  • Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
  • Assurance des locaux
  • Prévoyance collective prévue dans la CCN
  • Santé collective prévue dans la CCN
  • Assurance cyber risk

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