LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE MÉDICALE DES ESSMS
- Les obligations vis à vis des : bénéficiaires, usagers, patients, familles.
- Les obligations vis à vis des : salariés et collaborateurs.
- Singulièrement la montée en puissance de la faute inexcusable.
- La prise en compte de la frontière parfois tenue entre sanitaire et médico-social.
L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE MÉDICALE PROTÈGE LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ EN CAS DE FAUTE.
Est-elle obligatoire ?
Quand entre-t-elle en jeu ?
Que couvre-t-elle précisément ?
La Responsabilité Civile Médicale (RC médicale) est obligatoire pour tous les professionnels de santé exerçant en libéral, ainsi que pour les établissements de santé.
Cette obligation résulte de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.
À noter : une dérogation à cette obligation d’assurance peut être accordée, par arrêté du ministre de la Santé, aux établissements publics de santé disposant de ressources financières suffisantes pour indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles prévues par un contrat d’assurance.
La RC médicale s’applique dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Faute du praticien
La responsabilité du praticien peut être engagée en cas de faute médicale, dès lors que celle-ci est prouvée par le patient.
On parle de faute lorsqu’une erreur technique est commise lors de la réalisation des soins. Elle peut être constatée à différents niveaux :
- Diagnostic : erreur de diagnostic ou retard de diagnostic
- Choix du traitement : traitement non adapté à l’état de santé du patient
- Acte médical inadapté : geste ou intervention non conforme ou inapproprié(e)
- Défaut d’organisation : manque de surveillance, insuffisance de moyens, ou carence dans la prise en charge
Le praticien est soumis à une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et appropriés pour soigner son patient.
En revanche, il n’est pas tenu à une obligation de résultat, en raison des aléas et risques inhérents aux actes médicaux.
2. Préjudice subi par le patient
Pour engager la responsabilité médicale, la victime doit prouver le préjudice qu’elle a subi.
Ce préjudice peut être :
- Corporel (atteinte physique, séquelles, incapacité, etc.)
- Matériel (frais, pertes financières, conséquences économiques)
- Moral (souffrance, préjudice psychologique)
Il peut concerner :
- Le patient lui-même (victime directe),
- Ou des tiers (victimes indirectes), dès lors que leur préjudice résulte des dommages subis par la victime principale.
3. Lien de cause à effet entre la faute et le préjudice
Pour que la responsabilité médicale soit engagée, la victime doit démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute médicale et le préjudice subi.
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