Régime mutualisé
solidarité & avantages fiscaux
Dans la CCN des entreprises de services à la personne (ESAP) – IDCC 3127, le « régime mutualisé de solidarité » concerne la PREVOYANCE NON CADRE OBLIGATOIRE mise en place par les partenaires sociaux.
Il s’agit d’un dispositif collectif destiné à garantir une couverture minimale pour tous les salariés du secteur et à organiser une solidarité inter-entreprises et inter-salariés.
Voici l’explication structurée.
LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NON CADRE MUTUALISÉ DANS LA CCN ESAP (IDCC 3127)
Le principe est la mutualisation au niveau de la branche professionnelle des risques sociaux (décès, invalidité).
Concrètement :
- un régime collectif de protection sociale est négocié par les partenaires sociaux ;
- les entreprises de la branche peuvent adhérer à un régime recommandé ou mutualisé ;
- les risques sont partagés entre l’ensemble des entreprises et salariés du secteur.
Objectifs :
- assurer une protection sociale minimale uniforme ;
- éviter la sélection médicale ou tarifaire
- sécuriser les métiers du service à la personne.
La mutualisation permet d’offrir une protection accessible à tous les salariés sans sélection médicale et constitue un dispositif de solidarité de branche.
CONTENU DU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NON CADRE
- DECES /IAD TOUTES CAUSES (100 % du salaire de référence)
- DOUBLE EFFET (décès postérieur ou simultané du conjoint de l’assuré décédé)
- FRAIS D’OBSEQUES – DECES DE L’ASSURE (100 % du PMSS)
- RENTE EDUCATION EN CAS DE DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
- ENFANT jusqu’au 18ème anniversaire (10 % du salaire de référence)
- ENFANT de 18ans au 26ème anniversaire (10 % du salaire de référence)
- INVALIDITE PERMANENTE
- INVALIDITE PERMANENTE (1ère catégorie) : 36% du salaire de référence
- INVALIDITE PERMANENTE (2ème ou 3ème catégorie) 60 % du salaire de référence
- INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE - IPP
- TAUX IPP entre 33% et 66 % = 36 % du salaire de référence
- TAUX IPP supérieur ou égal à 66 % = 60 % du salaire de référence
AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX DU RÉGIME MUTUALISÉ
Les cotisations versées dans ce type de régime bénéficient d’un cadre fiscal et social favorable.
| Pour l’entreprise | Pour le salarié |
|---|---|
| Déductibilité fiscale des cotisations | Cotisation partagée avec l’employeur |
| Exonération partielle de cotisations sociales (dans les limites légales) | Protection sociale renforcée |
| Optimisation du coût de la rémunération | Couverture sans sélection médicale |
| Conformité convention collective | Maintien de garanties en cas de chômage (portabilité) |
La mutualisation permet ainsi un cadre fiscal et social avantageux pour l’employeur.
LE MÉCANISME DE SOLIDARITÉ
Le terme « solidarité » correspond à plusieurs mécanismes :
