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L’OBLIGATION CONVENTIONNELLE CRÉE UNE DETTE SOCIALE DE L’EMPLOYEUR
Lorsqu’une convention collective prévoit un régime de prévoyance obligatoire, l’obligation ne repose pas sur l’assureur mais sur l’employeur.
Autrement dit :
- l’assureur n’est qu’un prestataire technique,
- l’obligation de garantir les salariés appartient à l’entreprise.
Si le régime n’est pas mis en place ou s’il est non conforme :
L’EMPLOYEUR DEVIENT LUI-MÊME DÉBITEUR DES PRESTATIONS
Les juges considèrent alors que l’entreprise a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis du salarié.
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DIRECTE EN CAS DE SINISTRE
Le risque majeur apparaît lorsqu’un sinistre survient. Exemples typiques :
Invalidité
Si un salarié devient invalide :
La prévoyance prévoit généralement :
- une rente d’invalidité.
Sans régime conforme :
L’employeur peut être condamné à verser la rente jusqu’à la retraite du salarié.
Montant potentiel :
- plusieurs centaines de milliers d’euros.
Décès
La prévoyance inclut souvent :
- un capital décès,
- une rente éducation pour les enfants.
Si la couverture n’existe pas :
la famille du salarié peut réclamer :
- le capital décès,
- les rentes prévues par la convention collective.
Dans certains dossiers prud’homaux :
- les condamnations dépassent 200 000 à 500 000 €.
Risque de contentieux prud’homal
Le salarié ou ses ayants droit peuvent saisir le Conseil de prud’hommes.
La logique juridique est simple :
- la convention collective impose une garantie
- l’employeur ne l’a pas mise en place
- le salarié subit un préjudice
Le juge condamne alors l’employeur pour :
- exécution déloyale du contrat de travail,
- manquement à une obligation conventionnelle.
Les condamnations peuvent inclure :
- les prestations non versées,
- des dommages-intérêts complémentaires.
Redressement URSAFF possible
Un autre risque existe : le contrôle URSSAF.
Si l’employeur a mis en place un contrat mais :
- non conforme aux garanties conventionnelles,
- ou non obligatoire pour tous les salariés,
le régime peut perdre son caractère collectif et obligatoire.
Conséquence : les exonérations sociales disparaissent.
L’URSSAF peut alors exiger :
- la réintégration des cotisations dans l’assiette sociale,
- le redressement sur 3 ans,
- des majorations et pénalités.
Pour une structure médico-sociale de taille moyenne :
- le redressement peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Risque d’actions collectives ou syndicales
Dans les secteurs médico-sociaux, les organisations syndicales sont particulièrement attentives.
Elles peuvent :
- déclencher un contentieux collectif,
- réclamer une régularisation pour l’ensemble des salariés.
Dans ce cas
l’employeur peut devoir verser rétroactivement :
- des cotisations,
- ou des compensations.
EN RESUME : EN L’ABSENCE DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE CONFORME
L’ESAP DEVIENT ALORS SON PROPRE ASSUREUR
Elle assume donc seule :
- le risque invalidité,
- le risque décès.
Or ces risques sont potentiellement catastrophiques financièrement.
