Le 10 avril 2025, la Cour de cassation (Civ. 2e, n°23-12.341) a rendu une décision marquante concernant la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles liées à l’amiante. Cette jurisprudence n’est pas seulement un énième rappel pour l’industrie lourde : elle concerne directement les établissements de santé et le secteur médico-social.
Pourquoi les établissements de santé sont-ils concernés ?
Les professionnels de santé et du médico-social sont exposés à de nombreux risques :
- Produits chimiques,
- Agents biologiques,
- Troubles musculo-squelettiques,
- Risques psychosociaux…
Ces risques sont identifiés et documentés par la science, les recommandations des autorités sanitaires (HAS, INRS…) et les tableaux de maladies professionnelles. En conséquence, les établissements ne peuvent ignorer le danger : ils ont l’obligation d’agir pour protéger leurs agents et salariés.
Ce que nous dit la Cour : l’ignorance n’est pas une excuse
L’enseignement majeur de cet arrêt : même un « petit employeur » ne peut pas se retrancher derrière son ignorance. Dès lors qu’un risque est connu et reconnu, l’inaction constitue une faute inexcusable.
Prenons un exemple concret : un soignant développe de l’asthme professionnel après une exposition prolongée à des désinfectants (glutaraldéhyde, peroxyde d’hydrogène…).
Si l’établissement n’a pas mis en place :
- D’équipements de protection individuelle (EPI),
- De dispositifs d’aspiration adaptés,
- De solutions de substitution,
… alors qu’il connaissait ce risque depuis des années, sa responsabilité peut être engagée.
Les conséquences de la faute inexcusable
- La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne :
- La majoration de la rente pour la victime,
- La réparation intégrale des préjudices (souffrance, perte de revenus, préjudice moral…),
- Une action récursoire possible par la CPAM.
Prévenir, un impératif juridique, éthique et humain
La Cour est claire : prévenir les risques n’est pas une option, c’est une obligation. Les établissements doivent donc :
- Actualiser leur DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels),
- Former régulièrement leurs personnels,
- Mettre en place des mesures de prévention adaptées,
- Suivre les recommandations des autorités sanitaires.
La sécurité au travail ne doit pas être réduite à une simple ligne budgétaire. C’est un engagement envers la santé des travailleurs, un devoir moral et une exigence juridique.