CONSTRUCTION ESSMS

Cabinet Plénita

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L'ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)

Dès l'ouverture du chantier jusqu'à la réception des travaux, le maître d'œuvre supporte la responsabilité des dommages causés sur le bâtiment, les matériaux et les biens présents sur le chantier, y compris lorsque ces dommages sont causés par une personne extérieure au chantier ou par un événement (incendie, inondation, glissement de terrain), en application de l'article 1788 du code civil. L'assurance TRC demeure néanmoins facultative. Elle est souscrite par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre auprès d'une entreprise d'assurance et couvre ainsi tous les dommages et sinistres survenant au cours des travaux. Cette assurance prend en charge les frais nécessaires à la réparation des dommages et à la reprise du chantier.

  • La responsabilité civile du maître d'ouvrage
  • Cette assurance protège le maître d'ouvrage des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant toute la durée du chantier. Elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Elle est très fréquemment souscrite en complément de l'assurance Tous Risques Chantiers (TRC).

  • La garantie des existants
  • Elle couvre les dommages causés à un bâtiment déjà existant avant le commencement du chantier (rénovation ou agrandissement).

  • La garantie Pertes d’exploitations
  • L’assuré sera couvert si des dommages sont causés au bâtiment lors du chantier et que ceux-ci entraînent une perte financière.

L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), cette assurance doit être obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage réalisant ou faisant réaliser la construction d'un bâtiment (y compris pour des travaux lourds de rénovation).

L’assureur Dommages ouvrage aura en charge de faire un recours par la suite contre le ou les constructeurs responsables.

En l’espèce, l’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages ».

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

L’assurance Dommage ouvrage donne droit au remboursement et à la réparation des désordres qui ont lieu après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises). 

S’il y a des défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissure importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie Dommage ouvrage va permettre la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement (pas de recherche de responsabilité). Les travaux de réparation pourront donc être engagés rapidement.

GARANTIES

Quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommages ouvrage ?

Pendant l’année suivant la réception des travaux, le propriétaire du bien bénéficie d’une garantie de parfait achèvement. Cette dernière couvre tous les désordres (qu’ils soient ou non de nature décennale). Soit signalés à la réception au moyen de réserves exprimées par le maitre d’ouvrage. Soit constatés durant cette année qui suit la réception des travaux et impose à l’entreprise qui a réalisé la construction de les réparer.

Au terme de la première année échue, l’assurance dommage ouvrage prend le relais sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux).

La garantie biennale (dite également garantie de bon fonctionnement) peut être actionnée pendant les deux premières années après la réception des travaux. Elle ne couvre que les éléments d’équipement dissociables de la construction. Il s’agit donc des éléments pouvant être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage (la plomberie, les équipements électriques, volets électriques…).

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