Créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), cette assurance doit être obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage réalisant ou faisant réaliser la construction d'un bâtiment (y compris pour des travaux lourds de rénovation).

L’assureur Dommages ouvrage aura en charge de faire un recours par la suite contre le ou les constructeurs responsables.

En l’espèce, l’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages ».

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

L’assurance Dommage ouvrage donne droit au remboursement et à la réparation des désordres qui ont lieu après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises). 

S’il y a des défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissure importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie Dommage ouvrage va permettre la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement (pas de recherche de responsabilité). Les travaux de réparation pourront donc être engagés rapidement.