Réponse aux appels d'offres publics et privés
Cabinet Plénita
Forts de nos 30 ans d’expérience dans l’assurance des ESSMS, nous sommes en mesure de candidater aux appels d’offres publics et privés par le biais de notre service dédié. Nous mettons à
profit nos solides capacités professionnelles et techniques pour vous apporter des solutions assurantielles pertinentes, innovantes, adaptées et raisonnables par rapport aux besoins exprimés.
Courtier dédié à la gestion des risques, nous avons à cœur de vous accompagner dans vos problématiques du quotidien et vous proposons des services annexes : prévention, extranet client,
etc.
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Qu’est-ce qu’un marché public ?
L’article L.1111-1 du Code de la commande publique dispose qu’« un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. »
Il s’agit donc simplement de contrats passés par des collectivités publiques pour répondre à leurs besoins, auprès d’entreprises.
La procédure applicable différencie les marchés publics des marchés privés.
En effet, lorsqu’il s’agit de marchés privés, l’acheteur peut directement contacter l’entreprise avec laquelle il souhaite signer le contrat. On dit alors que le contrat est passé de gré à gré.
En revanche, les marchés publics, doivent sélectionner l’entreprise sur la base d’une candidature.
Trois éléments fondamentaux sont ainsi spécifiques aux marchés publics :
- la transparence : les entreprises doivent pouvoir être informées sur les marchés publics àvenir par le biais de la publicité ;
- l’égalité de traitement : toutes les entreprises sont évaluées sur des critères identiques ;
- la libre concurrence : n’importe quelle entreprise peut transmettre sa candidature.
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Qu’est-ce qu’un appel d’offre public ?
Un appel d’offre est une procédure par laquelle les collectivités publiques font appel à une entreprise pour tous les marchés publics. Autrement dit, le demandeur (pouvoir adjudicateur) se voit dans l’obligation de transmettre l’information selon laquelle il recherche une entreprise.
La procédure des appels d’offres peut être résumée en un schéma très simple :
Les seuils de procédure
Le montant du marché permet de définir la procédure et la publicité à appliquer : procédure adaptée ou procédure formalisée.
Procédure adaptée
En cas de procédure adaptée (MAPA), l’acheteur peut choisir son support publicitaire, en respectant les tranches de prix qui le concernent, ainsi que les trois principes fondamentaux des marchés publics.
Procédure formalisée – Seuils européens
La procédure formalisée concerne les marchés dont le montant total est supérieur aux seuils de procédure adaptée. Dans le cas d’une procédure formalisée, l’acheteur peut choisir entre :
- Un appel d’offres ouvert : n’importe quelle entreprise peut candidater ;
- Un appel d’offres restreint : seules peuvent candidater les entreprises ayant été préalablement sélectionnées.
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