LES ESSENTIELS

Cabinet Plénita

contract

LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
& MÉDICALE DES ESSMS

Les obligations vis à vis des : bénéficiaires, usagers, patients, familles.
Les obligations vis à vis des : salariés et collaborateurs.
Singulièrement la montée en puissance de la faute inexcusable.
La prise en compte de la frontière parfois tenue entre sanitaire et médico-social.

medicine

L’assurance responsabilité civile professionnelle médicale protège les professionnels de la santé en cas de faute. Est-elle obligatoire ? Quand entre-t-elle en jeu ? Que couvre-t-elle précisément ?


La responsabilité civile médicale est obligatoire pour tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les établissements de santé. Cette obligation est mise en place depuis la loi du 4 mars 2002 (droits des malades et qualité du système de soins).

A savoir que la dérogation à l'obligation d'assurance peut être octroyée par arrêté du ministre de la santé aux établissements publics de santé ayant les ressources financières suffisantes pour indemniser les dommages subis dans des conditions équivalentes à celles qui pourraient résulter d'un contrat d'assurance.

La RC médicale s’applique dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Faute du praticien

Toute faute médicale engage la responsabilité du praticien, à condition qu’elle soit prouvée par le patient. Est considérée comme faute, une faute technique commise au moment de la mise en œuvre des soins. Elle peut être constatée à plusieurs niveaux :

· diagnostic : erreur de diagnostic mais aussi retard de diagnostic,
· choix du traitement : il peut s’agir d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient
· acte médical inadapté
· défaut d’organisation : cela peut prendre la forme d’un manque de surveillance, ou d’une carence de moyens mis en œuvre pour soigner le patient.

Le patricien a une obligation de moyens vis-à-vis de son patient. Cela signifie qu’il doit mettre tout en œuvre pour guérir son patient. On ne peut pas lui opposer une obligation de résultat (aléa des actes médicaux effectués pour soigner le patient).

2. Préjudice subi par le patient

Afin d’engager la responsabilité médicale, la victime doit rapporter la preuve du préjudice qu'elle a subi. Préjudice corporel, matériel ou moral subi :

·  par le patient lui-même
· par des tiers dès lors que le préjudice est la conséquence des dommages causés à la victime directe.

3. Lien de cause à effet entre la faute et le préjudice

La victime doit démontrer le lien de causalité direct entre la faute médicale et ledit préjudice.

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