Prévoyance obligatoire non-cadres – Services à la Personne
Cabinet Plénita
À compter du 1er mai 2026, toutes les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services à la Personne (IDCC 3127 – brochure 3370) devront mettre en place une prévoyance obligatoire pour leurs salariés non-cadres.
L'arrêté du 3 janvier 2026 rend applicable l'accord de branche signé le 6 février 2025.
Toutes les structures du secteur sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur effectif.
Il s'agit d'une évolution importante de la protection sociale dans les services à la personne : l'employeur devra désormais garantir une couverture minimale contre les risques lourds de la vie.
Ce que prévoit la prévoyance obligatoire
Le régime impose un socle de garanties couvrant les principaux risques sociaux.
La protection comprend notamment :
Capital décès
100 % du salaire de référence versé aux ayants droit
Rente invalidité
En cas d'invalidité permanente
Garantie PTIA
Perte totale et irréversible d'autonomie
Rente éducation
Pour les enfants
Cette obligation est totalement distincte de la mutuelle santé d'entreprise mise en place depuis 2016.
La mutuelle couvre les frais médicaux.
La prévoyance protège les revenus.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises de services à la personne relevant de la convention collective IDCC 3127 doivent affilier leurs salariés non-cadres.
L'obligation s'applique :
- Sans minimum d'effectif
- Dès le premier salarié
- Même si une mutuelle est déjà en place
- Même si un contrat de prévoyance existe déjà
Dans ce dernier cas, le contrat devra être vérifié pour s'assurer qu'il respecte les exigences conventionnelles.
Nous contacterLes conséquences en cas de non-conformité
Ne pas anticiper la réforme expose l'entreprise à plusieurs risques.
La prévoyance devient donc un sujet stratégique, au-delà de la simple conformité réglementaire.
Une obligation qui peut devenir un levier RH
Dans les services à la personne, les métiers sont exposés aux arrêts de travail, aux accidents et à l'usure professionnelle. Une protection sociale solide améliore directement la stabilité des équipes.
Une bonne prévoyance permet :
De sécuriser les revenus des salariés en cas de coup dur
De rassurer les collaborateurs
De limiter le turnover
D'améliorer le recrutement
De renforcer l'image employeur
Ce n'est pas uniquement une charge : c'est un outil de gestion sociale.
Comment se mettre en conformité ?
La mise en place d'un régime conforme nécessite généralement :
01
L'analyse du contrat actuel
03
Le contrôle des taux de cotisation
05
L'affiliation des salariés
02
La vérification des garanties
04
L'ajustement ou la mise en concurrence
01
L'analyse du contrat actuel
02
La vérification des garanties
03
Le contrôle des taux de cotisation
04
L'ajustement ou la mise en concurrence
05
L'affiliation des salariés
L'accompagnement Plénita
Depuis 1992, le cabinet Plénita accompagne exclusivement les entreprises des services à la personne dans leur protection sociale.
Nous intervenons pour :
De sécuriser les revenus des salariés en cas de coup dur
De rassurer les collaborateurs
De limiter le turnover
D'améliorer le recrutement
De renforcer l'image employeur
Nos solutions
Plénita propose trois niveaux d'accompagnement :
1
Solution conventionnelle
Mise en conformité avec le régime prévu par la branche.
2
Solution conforme avec gestion déléguée
Souscription pilotée par Plénita et gestion administrative et sinistres confiée à un partenaire spécialisé.
3
Solution sur mesure
Contrat personnalisé auprès de l'organisme de votre choix.
Anticipez dès maintenant
Le 1er mai 2026 approche rapidement.
Mettre en conformité votre régime de prévoyance aujourd'hui permet :
Protégez votre entreprise
- Éviter les risques juridiques
- Sécuriser votre organisation
Valorisez vos équipes
- Protéger vos salariés
- Améliorer votre attractivité employeur
(1).png){kind=logo}