Assurance dépendance, accueil familial… les derniers arbitrages du gouvernement pour faciliter le maintien à domicile
Publié le 25 juin 2021 par le Magazine CAPITAL
Ecrit par Adeline LORENCE
Getty Images / Silvia Jansen
Alors que la refonte du secteur des Ehpad et de l’aide à domicile semble se dessiner dans le cadre d’un potentiel projet de loi “générations solidaires”, des pistes supplémentaires sont explorées par le gouvernement. Le développement d’habitats alternatifs ou encore la mise en place d’une visite de prévention seraient également à l’étude.
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Et si finalement un projet de loi pour le grand âge et l’autonomie voyait bel et bien le jour avant la fin de ce quinquennat ? Dans un avant projet de loi de 38 pages dit “générations solidaires”, actuellement en cours d’élaboration, que Capital a pu consulter, les principaux axes d’une réforme du secteur du grand âge sont présentés. D’entrée l’axe stratégique est annoncé : prendre le “virage domiciliaire”. Derrière cette expression maintes fois répétée par l’exécutif se cache notamment la mise en place d’un tarif socle de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à 22 euros et la création d’un service autonomie qui regrouperait les offres de soins et d’aide à domicile. Pendant de ce développement, la limitation de la construction d’ Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Dans ce document de travail qui comprend 21 articles, des mesures concernent le développement d’autres formes d’habitat, sorte de troisième voie entre l’Ehpad et le domicile. On parle d’habitat exclusif. Il s’agit de permettre à des personnes en perte d’autonomie en raison de leur âge ou de leur handicap d’emménager ensemble dans un même bâtiment. Mais pour le moment de tels projets sont encore rares. Il en a été recensé près de 200 sur l’ensemble du territoire. Pour développer ces solutions, il pourrait être proposé “d’autoriser dans le parc de logements locatifs sociaux dédiés aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, la sous-location et la colocation”, est-il écrit. Il s'agirait ainsi de faciliter l’accès à ces logements et de permettre qu’ils soient toujours occupés. L’accent est particulièrement mis sur les Outre-mer où ces dispositifs sont quasiment inexistants. Il pourrait être prévu d’étendre à ces territoires ultramarins la cohabitation intergénérationnelle solidaire en permettant à des personnes de plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie de leur logement à un jeune de moins de 30 ans.
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Une autre voie intermédiaire pourrait être développée : l’accueil familial. Comme son nom l’indique, il s’agit de familles qui hébergent chez elles des personnes âgées et/ou handicapées ne pouvant plus rester seules. Comme l’habitat inclusif ce type de dispositif est encore sous utilisé. Pour le développer, la piste d’une reconnaissance du statut pourrait figurer dans le projet de loi. Il s’agirait de revaloriser la rémunération minimale pour garantir aux accueillants familiaux un revenu proche du Smic mais aussi d’étendre à tous le droit à l’assurance chômage. Aujourd’hui les accueillants non-salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage. L’accueil à temps partiel pourrait aussi être développé.
Une partie du projet de loi pourrait aussi être consacrée au développement des solidarités intergénérationnelles. Parmi les mesures évoquées, on trouve la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits enfants. On ne le sait pas toujours mais ces derniers sont obligés, si aucun autre proche n’est en mesure de le faire, de contribuer aux frais d’Ehpad de leurs grands-parents. Problème, même si cette situation est de plus en plus rare, elle peut fragiliser des petits-enfants qui ont déjà de faibles ressources.
Concernant le volet financier de la réforme, la prise en charge passe par la solidarité nationale. Un principe qui a été acté l’été dernier par la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale pour financer le risque de perte d’autonomie. Cependant il est possible qu’un futur projet de loi ne ferme pas totalement la porte à la logique assurantielle. Il s’agirait d’encadrer les pratiques tarifaires des organismes d’assurance proposant des contrats dépendance et de mettre en place des critères de qualité exigeants. Le but étant de rendre ces contrats plus intéressants pour les particuliers qui souscrivent. “La conformité à ces critères serait encouragée par une mesure fiscale incitative”, est-il écrit. Il n’est cependant pas précisé quelle forme pourrait prendre cette incitation.
Enfin, car la perte d’autonomie s’anticipe, un rendez-vous de prévention “préservation de l’autonomie” aux plus de 50 ans pourrait être créé. Il s’agirait d’un examen de santé gratuit, pris en charge par l’Assurance maladie. Alors que ce document de travail peut encore être modifié, selon nos informations, ce projet de loi pourrait être présenté en conseil des ministres le mercredi 28 juillet. Il pourrait ensuite être examiné par l’Assemblée nationale à l'automne en même temps que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
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