VERS UN FINANCEMENT PRIVE DE LA DEPENDANCE ?
Le point de vue de Michel ROPITEAU
Alors que la future LOI GENERATIONS SOLIDAIRES n’en est qu’à ses fondations. Les professionnels des établissements (EHPAD, RA, CAJ) et ceux du DOMICILE posent une question légitime : va-t-on aller progressivement vers un financement privé de la dépendance ?
Les experts auront remarqué l’entrée inattendue d’un volet ASSURANCE DEPENDANCE dans le projet de LOI. On peut dès lors se demander à ce stade si la solvabilisation de la dépendance passera à terme par un financement majoritairement public aujourd’hui à un financement majoritairement privé dans l’avenir (2025 ? mais surtout 2030-2040 ?).
Depuis maintenant plusieurs décennies le financement de la DEPENDANCE est porté par des financeurs publics c’est le cas pour la DEPENDANCE LOURDE (GIR 1 et 2), c’est le cas pour la DEPENDANCE MEDIANE (GIR 3 et 4), c’est le cas également avec la CNAV pour la DEPENDANCE plus LEGERE (GIR 5 et 6).
N’oublions pas au passage la montée progressive mais certaine du RESTE A CHARGE (financement par la personne dépendante et/ou par son entourage). Il touche essentiellement les revenus moyens et plus favorisés mais celui-ci a littéralement bondi depuis 10 ans.
Dans ce contexte, il n’est donc pas anormal que la question de l’ASSURANCE DEPENDANCE fasse son entrée dans le contexte plus global des financements de demain et surtout d’après-demain.
L’ASSURANCE DEPENDANCE : une solution ancienne en voie de rénovation
Peu le savent mais l’ASSURANCE DEPENDANCE est déjà une réponse très ancienne puisque les premiers contrats ont été signés dans le milieu des années 80.
Au total, 5,2 millions de personnes détiendraient un contrat comportant au moins une garantie dépendance et 2,22 millions un produit d'assurance spécifiquement consacré à la dépendance. C’est bien la preuve que la gestion du risque interroge les Français et que les porteurs du risque (sociétés d’assurances, mutuelles d’assurance, mutuelles du Livre II, institutions de prévoyance, bancassureurs …) ne sont pas restés indifférents à ce sujet qui va devenir important dans la société de demain.
Pour favoriser l’harmonie de ce type de contrat, la FFSA devenue FFA (Fédération Française de l’assurance) a même créé en 2013 le label GAD ou label Garantie Assurance Dépendance. Il prévoit notamment ; *
- Un vocabulaire commun permettant plus de clarté dans l’expression des garanties
- Une définition commune de la dépendance lourde basée sur des Actes élémentaires de la Vie Quotidienne (AVQ)
- Une garantie viagère, quelle que soit la date de survenance d’une situation définitive de dépendance lourde
- Un niveau minimal de la rente servie en cas de dépendance lourde de 500 € par mois
- Des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement
- Une absence de sélection médicale avant 50 ans (sauf invalidité ou ALD préexistante)
- Des actions de prévention ou des prestations d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches qui seront proposées dès la souscription/adhésion du contrat
- Une information annuelle
- Des conditions de maintien des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations
L’ASSURANCE DEPENDANCE : la clé du SUCCES ?
Pour que l’ASSURANCE DEPENDANCE devienne encore plus crédible, transparente et beaucoup plus attractive aux yeux de nos concitoyens, il faudrait à nos yeux franchir trois étapes essentielles.
Premièrement reconnaître de façon contractuelle que le niveau de dépendance c’est-à-dire le GIR attribué par l’instance publique (Conseil Départemental) s’applique simultanément dans le contrat d’ASSURANCE DEPENDANCE. Nous aurons fait alors un pas décisif.
Certains organismes d’assurance ont déjà ouvert la voie en la matière. Nous saluons cette avancée.
Secondement il serait appréciable que la souscription d’un contrat d’ASSURANCE DEPENDANCE bénéficie à l’entrée et pendant toute la durée du paiement des cotisations d’un avantage fiscal suffisamment attractif.
Troisièmement, il serait juste que la RENTE servie soit exonérée d’impôt sur le revenu. De sorte que la personne en situation de dépendance (et son entourage) puisse jouir pleinement des bénéfices du contrat.
LES AIDES PUBLIQUES
L’ETAT ayant reconnu et adopté ce dispositif. Il pourrait alors jouer pleinement son rôle en fléchant les AIDES PUBLIQUES (APA, PCH) vers les foyers les plus défavorisés et démunis.
VERS UN FINANCEMENT PRIVE DE LA DEPENDANCE ?
L’ETAT et les COLLECTIVITES PUBLIQUES resteront encore très longtemps et de très loin le principal financeur du risque DEPENDANCE qui ne va cesser de monter dans les prochaines années. Une première étape dans les années 2025-2030. Puis une décennie lourde en la matière 2030-2040.
Selon l’INSEE Le vieillissement de la population française conduira dans les années à venir à une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Ainsi, en supposant une stabilité de la durée de vie moyenne en dépendance, 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040, contre 800 000 actuellement.
Le financement privé de la DEPENDANCE n’est donc pas pour demain.
Mais les aménagements et aides qui pourraient surgir dans la LOI GENERATIONS SOLIDAIRES seraient ainsi les bienvenues. Ils permettraient à l’ETAT de se soulager en partie du pois considérable de la gestion du risque tout en offrant aux foyers qui le peuvent de faire acte de prévoyance et de sécurité pour l’avenir.
Michel ROPITEAU
25 juillet 2021