Domicile : les coûts des SAD passés au crible, une étude déterminante pour l'avenir du secteur
L'étude nationale de coûts des services autonomie à domicile (SAD) entre dans une phase déterminante. Pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), avec l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) pour sa réalisation technique, cette étude vise à documenter, pour la première fois depuis plus de dix ans, la réalité économique du secteur de l'aide à domicile.
Un échantillon large et représentatif
Après un appel à candidatures ouvert du 17 juin au 15 octobre 2025, 437 SAD ont été retenus pour participer à l'étude, sur une cible initiale de 500 structures. Cet échantillon représente environ 7 % des services autorisés en France, mais surtout 17 % des heures d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) prestées sur le territoire — un poids largement supérieur à leur simple part numérique, gage d'une meilleure représentativité de l'activité réelle du secteur.
Les structures participantes bénéficient d'un défraiement de 5 000 euros chacune, sous condition de transmission des données à l'ATIH dans le respect de la méthodologie et des délais impartis, ainsi que de l'accompagnement d'un superviseur dédié tout au long du recueil.
Pourquoi une nouvelle étude était devenue indispensable
Une première étude de coûts avait été menée entre 2011 et 2013, permettant à l'époque d'estimer le coût de revient d'une heure d'intervention à domicile et d'identifier certains facteurs de surcoûts. Mais son échantillon limité ne reflétait déjà pas la diversité du secteur, et surtout, quinze ans plus tard, celui-ci a connu de profondes évolutions : tensions de recrutement, transformation du cadre juridique avec la création des Services Autonomie à Domicile en remplacement de l'ancien système SAAD/SSIAD, et fortes tensions économiques sur le modèle de financement.
L'objectif de la nouvelle étude est double : mieux comprendre l'activité réelle d'aide et d'accompagnement à domicile, et identifier précisément les composantes et déterminants du coût de cette activité. Concrètement, cela suppose de documenter aussi bien les temps d'intervention effectifs et les temps annexes (déplacements, coordination, temps non facturés) que la structure de charges des SAD, souvent mal connue au niveau national faute de données consolidées.
Une méthodologie en deux volets
L'étude repose sur deux types de recueil complémentaires, menés auprès des SAD participants :
- Des données d'activité, collectées pendant une période de coupe de deux semaines, avec un recueil détaillé des usagers accompagnés et du temps des intervenants sur le terrain ;
- Des données de comptabilité analytique, basées sur le dernier exercice comptable clos, portant notamment sur les comptes de résultat 2025 des structures.
Le dispositif s'appuie également, en complément, sur la réutilisation de données déjà disponibles issues du Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, prévu par le décret du 30 novembre 2022 — un outil que de nombreuses structures du secteur renseignent déjà par ailleurs. Le calendrier prévoit un recueil des données de coupe dès le premier trimestre 2026, pour une étude qui doit s'étendre jusqu'en mai 2027, avec une publication des résultats prévue en 2027.
Un enjeu qui dépasse la seule connaissance statistique du secteur
Cette étude n'est pas qu'un exercice de collecte de données à visée académique. Elle doit directement nourrir les politiques publiques portées par la DGCS et la CNSA en matière de soutien à domicile, et plus particulièrement éclairer la réforme du modèle de financement des SAD.
Un des enjeux centraux identifiés par les acteurs du secteur, notamment relayé par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), est de mieux comprendre les écarts entre le tarif plancher actuellement en vigueur, les coûts réels supportés par les SAD, et le reste à charge qui en découle pour les personnes accompagnées. Cette question est d'autant plus sensible que l'expérimentation tarifaire initialement prévue pour janvier avait dû être annulée par la CNSA, faute de réponses suffisantes des conseils départementaux sollicités dans le cadre d'un précédent appel à candidatures.
Pour la Fédération des Entreprises de Services à la Personne, cette étude représente une occasion unique de faire reconnaître la valeur économique et sociale des interventions à domicile, dans un contexte de pression économique croissante et de difficultés de recrutement qui touchent l'ensemble du secteur.
L'étude vise également à documenter des besoins plus spécifiques, comme ceux des personnes en situation de handicap psychique vivant à domicile, afin d'adapter l'organisation des SAD à ces situations particulières — un chantier qui s'inscrit dans un programme pluriannuel plus large d'amélioration des pratiques professionnelles du secteur.
Ce qu'il faut retenir
L'étude nationale de coûts des SAD constitue la première photographie économique d'ampleur du secteur depuis plus de dix ans, avec un échantillon suffisamment large pour espérer des résultats réellement représentatifs de la diversité des structures et des territoires. Pour les directions de SAD, les fédérations professionnelles et les pouvoirs publics, ses conclusions, attendues en 2027, seront un outil déterminant pour objectiver un débat jusqu'ici largement fondé sur des données anciennes ou partielles : celui du juste financement de l'aide à domicile, entre soutenabilité des structures et reste à charge pour les personnes accompagnées.
