Handicap, qualité HAS, formation START : ce que les ESSMS peuvent mobiliser en région

Quand un enfant en situation de handicap relève aussi de l’aide sociale à l’enfance, qui aide les acteurs des deux secteurs à construire une réponse commune ? Quand une équipe prépare son évaluation par la Haute Autorité de santé, qui l’aide à traduire le référentiel dans ses pratiques quotidiennes ?

Ces deux questions éclairent le rôle des CREAI, les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations. L’instruction n° DGCS/3C/CNSA/DAPO/2026/144 du 22 octobre 2026, publiée au Bulletin officiel du 3 novembre 2026, fixe leurs crédits nationaux et précise les actions que les ARS peuvent soutenir.

Les CREAI : un appui régional encore méconnu

Les CREAI sont des structures régionales d’appui au secteur social et médico-social, réunies au sein de la fédération ANCREAI. Elles assurent un travail de veille, d’études, de diffusion et d’accompagnement des professionnels. Pour une direction d’ESSMS, elles constituent un interlocuteur de proximité sur les sujets où le secteur doit transformer ses pratiques : offre, qualité, formation.

1 931 800 € en 2026

L’enveloppe nationale s’élève à 1 931 800 € pour 2026, répartis en deux sources :

  • 696 500 € de l’État, au titre du programme 157 « Handicap et dépendance », après application de la réserve de précaution ;
  • 1 235 300 € de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Selon l’instruction, la hausse de 12 200 € par rapport à 2025 provient entièrement de la CNSA. Une dotation socle de 50 000 € de fonctionnement est reconduite pour chaque CREAI, y compris le CREAI Océan Indien.

Le circuit compte autant que le montant. Ces crédits sont délégués aux ARS dans le cadre du fonds d’intervention régional, l’ARS demeurant l’unique délégataire. Ils ne sont pas sanctuarisés : les ARS peuvent les compléter selon les besoins locaux. Les ARS sont aussi invitées à signaler à la DGCS toute difficulté de mise en œuvre ou toute intention de ne pas attribuer l’intégralité des crédits, et à transmettre les conventions signées en 2025 et 2026.

Trois priorités qui intéressent les directions d’ESSMS

Transformer l’offre dans le champ du handicap

Les CREAI peuvent appuyer le déploiement du plan des « 50 000 solutions », les démarches d’autodétermination et les projets à la croisée du handicap et de la protection de l’enfance. L’instruction cite aussi la mise en œuvre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce.

Le sujet de la double vulnérabilité est documenté : selon la DREES, 23 % des enfants confiés à une assistante familiale bénéficient d’une reconnaissance MDPH, et le rapport de l’Igas sur les IME estime à au moins 15 % la part des jeunes accueillis en IME suivis par l’ASE. Dans ce champ, un appui qui réunit les deux secteurs répond à un besoin réel.

Faire vivre le référentiel qualité de la HAS

L’accompagnement des CREAI peut aider les équipes à relier les critères d’évaluation à des situations concrètes. Comment recueille-t-on la parole de la personne accompagnée ? Comment ses choix sont-ils pris en compte et documentés dans son projet personnalisé ? Ce sont des questions de pratique quotidienne, auxquelles un référentiel seul ne répond pas, et sur lesquelles un regard extérieur aide à préparer l’évaluation, qui revient à chaque cycle quinquennal.

Faciliter l’accès aux formations START

START, pour « Service territorial d’accès à des ressources transdisciplinaires », est un dispositif de formation croisée destiné aux professionnels de deuxième ligne qui accompagnent des personnes présentant un ou plusieurs troubles du neurodéveloppement : déficience intellectuelle, autisme, TDAH, troubles dys, trouble développemental de la coordination. Il vise à décloisonner les savoirs et à améliorer la coordination des parcours. Il s’adresse notamment aux professionnels de CMPP, de SESSAD, d’IME, de MAS, de SAMSAH ou de dispositifs de coordination.

Le cursus compte plusieurs modules sur environ cinq jours, et la participation a un coût : certains catalogues régionaux l’affichent à partir de 1 150 € par personne. C’est ce point que l’instruction 2026 traite : les crédits peuvent contribuer aux frais de participation des professionnels aux sessions. Trois conditions s’appliquent. Le CREAI doit avoir référencé la formation sur le portail national dédié aux TND, son contenu doit répondre aux besoins locaux, et la prise en charge dépend des décisions régionales. Ces crédits financent la participation des professionnels, pas le pilotage régional de la formation assuré par les CREAI.

D’autres sujets que l’ARS peut soutenir

Le texte permet aussi de soutenir des travaux sur les besoins des proches aidants, l’offre de répit, la prévention des violences faites aux enfants et la mise en œuvre du Pacte des solidarités. Les ARS peuvent par ailleurs mobiliser les CREAI sur d’autres thèmes, en cohérence avec les projets régionaux de santé.

Deux questions à poser à son CREAI régional

Pour une direction d’ESSMS, l’enjeu est de transformer un texte national en accès concret :

  • Quelles actions l’ARS a-t-elle retenues ? Les crédits n’étant pas fléchés au niveau national, les choix varient d’une région à l’autre.
  • Comment nos équipes peuvent-elles y accéder ? Pour START, cela signifie demander les dates des sessions, les conditions d’inscription et la part des frais éventuellement prise en charge.

Poser ces questions avant la construction du plan de formation et du budget de l’année suivante permet de savoir ce qui est réellement mobilisable.

Ce qu’il faut retenir

L’instruction du 22 octobre 2026 ne crée pas de nouveau dispositif, mais elle donne aux ARS un cadre pour financer des appuis régionaux utiles aux ESSMS : transformation de l’offre handicap, préparation de l’évaluation HAS, accès à la formation START. L’enveloppe est modeste (1,9 M€ à l’échelle nationale), et son effet dépendra des choix de chaque ARS. Pour les directions, la question n’est donc pas ce que prévoit le texte, mais ce que leur région en a fait.


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