Service d'Investigation et d'Enquête Sociale (SIE/SIOE)
Cabinet Plénita
DEFINITION
Qu'est-ce qu'un SIE/SIOE ?
Dans la plupart des départements, le juge des enfants qui souhaite obtenir des éléments d'information sur les conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents peut ordonner des mesures d'investigation au titre de l'assistance éducative ou au titre de l'ordonnance du 2 février 1945. Ces mesures peuvent être confiées soit directement à la protection judiciaire de la jeunesse, soit au secteur associatif.
Sur le contenu de ces mesures : « Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille ». Cette recommandation constitue un prolongement du principe de recherche de l'adhésion. Il trouve tout particulièrement à s'appliquer dans les contextes de culture étrangère, d'appartenance à des groupes religieux minoritaires, de convictions religieuses différentes entre père et mère ou de choix thérapeutique non conventionnel. Cependant, si le choix d'une religion et l'éducation religieuse de l'enfant sont des attributs de l'autorité parentale que le juge des enfants doit prendre en compte, les conditions dans lesquelles ce choix s'exerce sont soumises à son contrôle. L'intervention du juge de l'assistance éducative est ainsi fondée lorsque l'exercice abusif de ce droit par les parents risque de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation du mineur, notamment si l'appartenance à une doctrine entraîne chez l'enfant des comportements inadaptés à son âge. Le juge doit tenir compte des spécificités culturelles de la famille et de l'enfant avec l'objectif de respecter les libertés et les droits individuels de chacun mais aussi de favoriser l'implication de l'enfant et de ses parents dans la mise en oeuvre des mesures qui les concernent. De même, certains choix de traitement d'affections graves (ex : recours à des médecines dites « douces ») ou encore le problème des vaccinations, sont autant de questions sources de contentieux dans lesquels les convictions philosophiques des titulaires de l'autorité parentale peuvent être à l'origine d'un danger pour l'enfant. Le juge des enfants s'assure en général que les positions soutenues par les parents ne sont pas, en réalité, simplement des prétextes cachant d'autres motivations. Là encore il cherchera une décision équilibrée entre le respect des convictions des parents et la protection du mineur.
Quels sont les risques pour un SIE/SIOE ?
- Responsabilité civile et/ou médicale
- Risques routiers
- Utilisation de véhicules personnels
- Risque employeur
- Accompagnement juridique
- Dirigeants sociaux de la structure
- Dommages au patrimoine
- Prévoyance collective
- Santé Collective
- Cybercriminalité
Quels sont les assurances d'un SIE/SIOE ?
- Assurance de responsabilité civile
- Assurance flotte
- Assurance auto mission
- Couverture employeur
- Protection juridique professionnelle
- Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
- Assurance des locaux
- Prévoyance collective prévue dans la CCN
- Santé collective prévue dans la CCN
- Assurance cyber risk
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