Résidences Autonomie (RA)

DEFINITION

Qu'est-ce qu'une RA ? 

Depuis le 30 décembre 2015, les logements-foyers sont dénommés « résidences autonomie » en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Leur régime juridique évolue également. Les résidences autonomie (RA) - toujours dénommées « logements-foyers » dans le code de la construction et de l'habitation - se définissent comme un groupe de logements autonomes hébergeant, à titre de résidence principale, notamment des personnes âgées. Depuis 2016, les RA ne peuvent accueillir que des personnes âgées dépendantes classées dans les GIR 1, 2 ou 3 dans des proportions inférieures aux seuils retenus pour les EHPAD, soit :
• moins de 15 % classés dans les GIR 1 à 3 ;
• moins de 10 % classés dans les GIR à 2.
Si l'évolution du niveau de dépendance de certains résidents conduit à dépasser ces seuils, les RA devront proposer aux personnes âgées concernées un accueil dans un EHPAD ou une petite unité de vie (PUV). Proposition à émettre dans un délai maximum d'un an et selon des modalités à préciser dans les contrats de séjour. Par ailleurs, toujours depuis 2016, les RA ne peuvent accueillir de nouveaux résidents relevant des GIR 1 à 4 qu'à la double condition suivante :
• le projet d'établissement prévoit « les modalités d'accueil et de vie » de ces personnes en perte d'autonomie ;
• une convention de partenariat, dont le contenu est encadré doit être conclue avec, d'une part, un EHPAD et, d'autre part, un service médico-social (Ssiad ou Spasad) ou un centre de santé ou un établissement de santé (notamment d'hospitalisation à domicile) ou des professionnels de santé. Enfin, les résidences autonomie peuvent, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, accueillir, dans des proportions inférieures ou égales au total à 15 % de leur capacité autorisée des personnes handicapées et des étudiants ou des jeunes travailleurs. Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont prises en compte ni pour déterminer les seuils de dépendance des résidents, ni pour déterminer le nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie. Sans changement par rapport au cadre préexistant à la loi Vieillissement, conformément au code de la construction et de l'habitation, les RA comportent à la fois des locaux privatifs (meublés ou non) et des locaux communs affectés à la vie collective. Elles peuvent être dotées ou non de services collectifs (restauration, blanchissage du linge, surveillance médicale) dont l'usage est facultatif puisqu'il s'agit d'un substitut au domicile.