Les Résidences Services Séniors (RSS)

Cabinet Plénita

DEFINITION

Qu'est-ce qu'une Résidence Service Séniors (RSS) ? 

Résidence-service dite de « première génération »
Les résidences-services sont des copropriétés au sein desquelles un certain nombre de services sont proposés aux occupants de l'immeuble, en particulier les personnes âgées. Ces services concernent notamment la restauration, la surveillance, l'aide ou les loisirs. Depuis la loi de 2006, ces copropriétés avec services, dénommées en pratique « résidences-services de première génération », relèvent de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elles constituent une catégorie de copropriété destinée à offrir un cadre de vie adapté en particulier à des personnes âgées autonomes, principalement propriétaires. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, a réformé le cadre juridique de ces structures afin d'améliorer la protection du consommateur et de permettre le développement de cette forme de copropriété particulièrement adaptée aux enjeux du vieillissement de la société. La loi ASV prévoit que le nouveau régime s'applique depuis le 29 juin 2016. Toutefois, le décret fixant la liste des services non individualisables est entré en vigueur le 1er novembre 2016. Les copropriétés dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent régies par les règles antérieures, y compris s'agissant de la dispense de condition d'activité exclusive pour bénéficier d'un agrément de l'État au titre des services à la personne. Le syndic devra cependant inscrire chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les nouvelles règles.

Résidence-service dite de « seconde génération »
A côté des résidences-services dites de « première génération », se sont développées à partir des années 2000 une nouvelle catégorie de résidences, au sein desquelles les occupants sont essentiellement locataires et le propriétaire investisseur, la résidence étant gérée par un exploitant. La loi ASV met en place un statut juridique spécifique à ces résidences-services dites de seconde génération. Elles sont définies comme « un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants ». Les catégories de ces services sont les suivantes : l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ; le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires, le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne pouvant excéder 1 mois. Les gérants, pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes qui y résident, sont dispensés de la condition d'activité exclusive pour bénéficier d'un agrément de l'État au titre des services à la personne. Afin de permettre aux services d'aide à domicile gérés par ces résidences-services d'intervenir auprès de leurs résidents bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces gestionnaires sont soumis au régime de l'autorisation spécifique au titre du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve du respect du cahier des charges national fixé par décret.
Intervention au titre des services à la personne
Afin de permettre aux services d'aide à domicile gérés par des résidences-services d'intervenir auprès de leurs résidents bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces gestionnaires sont soumis au régime de l'autorisation. Le CASF prévoit que, pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH, un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

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Quels sont les risques pour une Résidence Service Séniors (RSS) ? 

Quels sont les assurances d'une Résidence Service Séniors (RSS) ? 

  • Assurance de responsabilité civile
  • Assurance flotte
  • Assurance auto mission
  • Couverture employeur
  • Protection juridique professionnelle
  • Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
  • Assurance des locaux
  • Prévoyance collective prévue dans la CCN
  • Santé collective prévue dans la CCN
  • Assurance cyber risk

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