Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)

DEFINITION

Qu'est-ce qu'un ESAT ? 

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Ils mettent notamment en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent (CASF). Les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées par les ESAT accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation participent à la formation professionnelle des personnes handicapées. Ces dispositions permettent de faire bénéficier les jeunes handicapés des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail garanties aux élèves ou apprentis.
Les ESAT sont des structures médico-sociales relevant des ESSMS. Cependant, en s'inscrivant à la fois dans le champ du social et dans celui de l'économie concurrentielle, les ESAT ont un statut à part. C'est pourquoi ils se trouvent soumis à un double impératif de productivité nécessaire à l'équilibre de leur activité commerciale et de réponse, dans le cadre d'une prise en charge de qualité, aux besoins médico-sociaux des personnes accueillies. A cet égard, une circulaire ministérielle recommande de veiller à ce que les ESAT restent largement ouverts à tout type de handicap et proposent des activités accessibles aux personnes ayant, au moment de leur admission ou après plusieurs années d'activité en raison de leur avancée en âge, une capacité très réduite de travail. Ceci n'exclut pas que les ESAT procèdent, par ailleurs, à des choix d'activités complémentaires de nature à mieux équilibrer leurs comptes économiques, en particulier par l'exercice de prestations « hors les murs » au profit d'entreprises privées ou publiques, de collectivités territoriales ou de particuliers
L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), créé par la loi réformant l'économie sociale et solidaire (ESS) et modifié par la loi PACTE est accordé de plein droit aux ESAT. Encore faut-il toutefois que la structure :
• respecte les principes généraux régissant le champ de l'ESS, tels que définis par le législateur ;
• pratique une politique de rémunération conforme aux règles d'encadrement des écarts fixées par la loi;
• n'ai pas introduit, s'ils existent, ses titres de capital sur un marché réglementé.