Entreprise Adaptée Pro Incluse (EAPI)
Cabinet Plénita
DEFINITION
Qu'est-ce qu'une EAPI ?
Ce nouveau modèle d’entreprise adaptée s’inspire du modèle allemand des entreprises inclusives. Son principe directeur repose sur la mixité des profils et la parité dans les effectifs salariés, entre travailleurs handicapés et autres profils (valides et autres travailleurs handicapés sans difficultés d’accès au marché du travail). La définition du dispositif et sa mise en oeuvre seront portés par la loi de 2018, par un décret et un cahier des charges. Les contrats conclus avec les entreprises adaptées existantes ou nouvellement créées pour mettre en oeuvre ce dispositif ne pourront excéder le 31 décembre 2022.
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Quels sont les risques pour une EAPI ?
- Responsabilité civile et/ou médicale
- Risques routiers
- Utilisation de véhicules personnels
- Risque employeur
- Accompagnement juridique
- Dirigeants sociaux de la structure
- Dommages au patrimoine
- Prévoyance collective
- Santé Collective
- Cybercriminalité
Quels sont les assurances d'une EAPI ?
- Assurance de responsabilité civile
- Assurance flotte
- Assurance auto mission
- Couverture employeur
- Protection juridique professionnelle
- Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
- Assurance des locaux
- Prévoyance collective prévue dans la CCN
- Santé collective prévue dans la CCN
- Assurance cyber risk
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