Etablisssement d'Accueil Temporaire pour Enfants en Situation de Handicap

Cabinet Plénita

DEFINITION

Qu'est-ce qu'un Etablissement d'Accueil pour Enfants en Situation de Handicap ? 

L’accueil temporaire pour enfants en situation de handicap est un séjour à durée limitée, aussi appelé « séjour de rupture », qui s’adresse aux enfants en situation de handicap de moins de 60 ans. L’accueil temporaire est encadré sur le plan légal par la loi 2002-2 du janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, par le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées et par la circulaire n°DGAS/SD3C/2005-224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées.
Pourquoi un accueil temporaire :
• Pour accueillir un enfant qui est en attente de place dans une structure spécialisée.
• Pour soulager une famille qui a besoin de répit.
• Pour faire face à une situation d’urgence : hospitalisation d’un parent, rupture d’accueil dans une structure……
• Pour permettre de faire évoluer le projet d’une personne en situation de handicap en s’appuyant sur une nouvelle évaluation et une expertise plus adaptée (orientation, gestion de crise...)

Vous souhaitez nous contacter ? 
Nous sommes à votre écoute

Quels sont les risques pour un Etablissement d'Accueil pour Enfants en Situation de Handicap 

Quels sont les assurances d'un Etablissement d'Accueil pour Enfants en Situation de Handicap ? 

  • Assurance de responsabilité civile
  • Assurance flotte
  • Assurance auto mission
  • Couverture employeur
  • Protection juridique professionnelle
  • Assurance des dirigeants sociaux (conseil d’administration et agents de direction)
  • Assurance des locaux
  • Prévoyance collective prévue dans la CCN
  • Santé collective prévue dans la CCN
  • Assurance cyber risk

Vous souhaitez nous contacter ? 
Nous sommes à votre écoute