Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ou Judiciaire (MAJ)

DEFINITION

Qu'est-ce qu'une MASP ou MAJ  ? 

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé MASP, mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire MAJ, imposée par la justice à la personne en difficulté.
Cette mesure est mise en oeuvre par les services sociaux du département. À la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire, la mesure d'accompagnement social fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé. Elle peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire MAJ arrivée à échéance.
Cette mesure vise à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.
La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé.
Il contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Il a également pour objectif de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Si le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d'instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues. La durée de ce prélèvement est de 4 ans au maximum. Le prélèvement ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'elle a à sa charge de manière effective ou permanente. Les services du département peuvent à tout moment demander au juge d'instance de faire cesser cette mesure.