CONSTRUCTION ESSMS
Cabinet Plénita
L'ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)
De l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux, des dommages peuvent survenir sur le bâtiment, les matériaux ou les biens présents sur site.
Conformément à l’article 1788 du Code civil, la responsabilité peut être engagée, y compris lorsque les dommages sont causés par un événement extérieur (incendie, inondation, glissement de terrain) ou par une personne extérieure au chantier.
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) reste facultative, mais elle constitue une protection essentielle pendant toute la durée des travaux.
Souscrite par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre auprès d’un assureur, elle couvre les dommages et sinistres survenant pendant le chantier et prend en charge les frais nécessaires à la réparation, à la remise en état et à la reprise des travaux.
La responsabilité civile du maître d'ouvrage
Cette assurance protège le maître d'ouvrage des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant toute la durée du chantier.
Elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée.
Elle est très fréquemment souscrite en complément de l'assurance Tous Risques Chantiers (TRC).
La garantie des existants
Elle couvre les dommages causés à un bâtiment déjà existant avant le commencement du chantier (rénovation ou agrandissement).
La garantie Pertes d’exploitations
L’assuré sera couvert si des dommages sont causés au bâtiment lors du chantier et que ceux-ci entraînent une perte financière.
L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (DO)
Créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), l’assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui fait construire un bâtiment ou réalise des travaux lourds de rénovation.
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales.
Conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances, toute personne (physique ou morale) faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, sans recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages.
Après la réception des travaux, cette assurance permet d’obtenir le remboursement et la réparation rapide des désordres relevant de la garantie décennale (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
En cas de sinistre de nature décennale (par exemple une fissure importante due à des fondations inadaptées), la Dommages-Ouvrage intervient en préfinancement, ce qui permet de lancer rapidement les réparations.
L’assureur exercera ensuite un recours contre le ou les constructeurs responsables.
GARANTIES
Quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance Dommages-Ouvrage ?
Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant l’année qui suit la réception des travaux, le propriétaire bénéficie de la garantie de parfait achèvement.
Elle couvre tous les désordres, qu’ils soient ou non de nature décennale :
- Ceux signalés à la réception via des réserves formulées par le maître d’ouvrage,
- Ceux constatés dans l’année suivant la réception.
L’entreprise ayant réalisé les travaux est alors tenue de procéder aux réparations.
Assurance Dommages-Ouvrage (9 ans après la 1ère année)
À l’issue de la première année, l’assurance Dommages-Ouvrage prend le relais pour une durée de 9 ans, soit 10 ans au total à compter de la réception des travaux.
Elle permet de financer rapidement les réparations des désordres relevant de la responsabilité décennale, sans recherche préalable de responsabilité.
Garantie biennale (2 ans)
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, peut être mise en œuvre pendant les 2 premières années suivant la réception des travaux.
Elle concerne uniquement les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés ou démontés sans détériorer l’ouvrage, par exemple : plomberie, équipements électriques, volets roulants électriques, etc.
.png)
.png)
