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Contactez-nousL’obligation conventionnelle crée une dette sociale de l’employeur
Lorsqu’une convention collective prévoit un régime de prévoyance obligatoire, l’obligation ne repose pas sur l’assureur mais sur l’employeur.
Autrement dit :
l’assureur n’est qu’un prestataire technique,
l’obligation de garantir les salariés appartient à l’entreprise.
Si le régime n’est pas mis en place ou s’il est non conforme :
L’employeur devient lui-même débiteur des prestations
Les juges considèrent alors que l’entreprise a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis du salarié.
Responsabilité financière directe en cas de sinistre
Le risque majeur apparaît lorsqu’un sinistre survient. Exemples typiques :
Invalidité
Si un salarié devient invalide :
La prévoyance prévoit généralement :
une rente d’invalidité.
Sans régime conforme :
L’employeur peut être condamné à verser la rente jusqu’à la retraite du salarié.
Montant potentiel :
plusieurs centaines de milliers d’euros.
Décès
La prévoyance inclut souvent :
un capital décès,
une rente éducation pour les enfants.
Si la couverture n’existe pas :
la famille du salarié peut réclamer :
le capital décès,
les rentes prévues par la convention collective.
Dans certains dossiers prud’homaux :
les condamnations dépassent 200 000 à 500 000 €.
Risque de contentieux prud’homal
Le salarié ou ses ayants droit peuvent saisir le Conseil de prud’hommes.
La logique juridique est simple :
la convention collective impose une garantie
l’employeur ne l’a pas mise en place
le salarié subit un préjudice
Le juge condamne alors l’employeur pour :
exécution déloyale du contrat de travail,
manquement à une obligation conventionnelle.
Les condamnations peuvent inclure :
les prestations non versées,
des dommages-intérêts complémentaires.
Redressement URSAFF possible
Un autre risque existe : le contrôle URSSAF.
Si l’employeur a mis en place un contrat mais :
non conforme aux garanties conventionnelles,
ou non obligatoire pour tous les salariés,
le régime peut perdre son caractère collectif et obligatoire.
Conséquence : les exonérations sociales disparaissent.
L’URSSAF peut alors exiger :
la réintégration des cotisations dans l’assiette sociale,
le redressement sur 3 ans,
des majorations et pénalités.
Pour une structure médico-sociale de taille moyenne :
le redressement peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Risque d’actions collectives ou syndicales
Dans les secteurs médico-sociaux, les organisations syndicales sont particulièrement attentives.
Elles peuvent :
déclencher un contentieux collectif,
réclamer une régularisation pour l’ensemble des salariés.
Dans ce cas
l’employeur peut devoir verser rétroactivement :
des cotisations,
ou des compensations.
EN RESUME : EN L’ABSENCE DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE CONFORME
L’ESAP DEVIENT ALORS SON PROPRE ASSUREUR
Elle assume donc seule :le risque invalidité,
le risque décès.
Or ces risques sont potentiellement catastrophiques financièrement.