Régime mutualisé
solidarité & avantages fiscaux

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Dans la CCN des entreprises de services à la personne (ESAP) – IDCC 3127, le « régime mutualisé de solidarité » concerne la PREVOYANCE NON CADRE OBLIGATOIRE mise en place par les partenaires sociaux.

Il s’agit d’un dispositif collectif destiné à garantir une couverture minimale pour tous les salariés du secteur et à organiser une solidarité inter-entreprises et inter-salariés.

Voici l’explication structurée.

Le régime de prévoyance non cadre mutualisé dans la ccn esap (idcc 3127)

Le principe est la mutualisation au niveau de la branche professionnelle des risques sociaux (décès, invalidité).

Concrètement :

un régime collectif de protection sociale est négocié par les partenaires sociaux ;

les entreprises de la branche peuvent adhérer à un régime recommandé ou mutualisé ;

les risques sont partagés entre l’ensemble des entreprises et salariés du secteur.

Objectifs :

assurer une protection sociale minimale uniforme ;

éviter la sélection médicale ou tarifaire 

sécuriser les métiers du service à la personne.

La mutualisation permet d’offrir une protection accessible à tous les salariés sans sélection médicale et constitue un dispositif de solidarité de branche. 

Contenu du regime de prevoyance obligatoire non cadre

Les accords de branche prévoient les garanties en cas de DECES ou I.A.D.

DECES /IAD TOUTES CAUSES (100 % du salaire de référence)

DOUBLE EFFET (décès postérieur ou simultané du conjoint de l’assuré décédé)

FRAIS D’OBSEQUES – DECES DE L’ASSURE (100 % du PMSS)

RENTE EDUCATION EN CAS DE DECES OU  INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE

ENFANT jusqu’au 18ème anniversaire (10 % du salaire de référence)

ENFANT de 18ans au 26ème anniversaire (10 % du salaire de référence)

Les accords de branche prévoient les garanties suivantes en cas d’arrêt de travail

INVALIDITE PERMANENTE

INVALIDITE PERMANENTE (1ère catégorie) : 36% du salaire de référence

INVALIDITE PERMANENTE (2ème ou 3ème catégorie) 60 % du salaire de référence

INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE - IPP

TAUX IPP entre 33% et 66 % = 36 % du salaire de référence

TAUX IPP supérieur ou égal à 66 % = 60 % du salaire de référence

Avantages sociaux et fiscaux du régime mutualisé

Les cotisations versées dans ce type de régime bénéficient d’un cadre fiscal et social favorable.

Pour l’entreprise

Pour le salarié

Déductibilité fiscale des cotisations

Exonération partielle de cotisations sociales (dans les limites légales)

Optimisation du coût de la rémunération

Conformité convention collective

La mutualisation permet ainsi un cadre fiscal et social avantageux pour l’employeur. 

Cotisation partagée avec l’employeur

Protection sociale renforcée

Couverture sans sélection médicale

Maintien de garanties en cas de chômage (portabilité)

Le mécanisme de solidarité

Le terme « solidarité » correspond à plusieurs mécanismes :

Mutualisation des risques

Absence de sélection médicale

Financement partagé employeur / salarié

Fonds d’action sociale éventuel

Portabilité des droits pour les anciens salariés