CAA : UNE OBLIGATION QUI CHANGE TOUT POUR LES DIRECTEURS D’ESSMS
Depuis le 23 juin 2025, la Communication Alternative et Améliorée (CAA) est devenue un droit fondamental opposable dans les ESSMS (EHPAD, MAS, FAM, IME, SAD, SSIAD, RA…).
Une avancée majeure, mais aussi une responsabilité nouvelle pour les directeurs et équipes dirigeantes.
Qu’est-ce que la CAA (Communication Alternative et Améliorée) ?
La Communication Alternative et Améliorée (CAA) désigne l’ensemble des moyens qui permettent à une personne en difficulté de communication orale de s’exprimer et d’interagir avec son entourage :
- Pictogrammes,
- Cahiers ou classeurs de communication,
- Gestes codés,
- Tablettes vocales,
- Logiciels spécialisés.
La CAA n’est plus un choix organisationnel : c’est désormais un droit reconnu et opposable pour chaque usager accueilli en ESSMS.
Une nouvelle obligation juridique pour les ESSMS
L’Instruction DGCS/SD3B/2025/86 impose aux établissements médico-sociaux :
- D’identifier systématiquement les besoins en communication de chaque personne accueillie,
- De mettre en place les outils adaptés,
- De former les professionnels à leur utilisation,
- D’intégrer la CAA dans le projet d’établissement, le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil.
Cette obligation s’inscrit dans la continuité de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (PSH) et engage directement les autorités de contrôle : ARS et Conseils départementaux.
Quelle responsabilité pour les directeurs d’ESSMS ?
Beaucoup de directeurs pensent être protégés par le statut du mandataire social (président, DG, maire).
En réalité :
- La délégation de pouvoirs transfère une partie de la responsabilité civile et pénale au directeur,
- Les autorités et les juges peuvent le mettre en cause personnellement,
- La responsabilité du directeur s’ajoute à celle du dirigeant social : faute de gestion pour l’un, défaut de surveillance pour l’autre.
En clair : les directeurs ne peuvent pas ignorer cette nouvelle obligation.
Les risques en cas de non-respect de la CAA
La non-application de la CAA expose les établissements et leurs directeurs à plusieurs types de sanctions :
- Administratives : injonctions de l’ARS, perte de financements, sanctions dans les CPOM,
- Civiles : recours de familles pour atteinte aux droits fondamentaux,
- Pénales : mise en danger d’autrui, maltraitance institutionnelle, atteinte à la dignité,
- Managériales : révocation ou licenciement pour faute de gestion.
La CAA devient un enjeu de conformité juridique autant qu’un levier de prévention du risque professionnel.
Au-delà du droit : une révolution humaine
Adopter la CAA, c’est offrir à chaque personne non-oralisante la possibilité de dire :
- « J’ai mal »,
- « Je veux participer »,
- « J’aime / je n’aime pas ».
La CAA transforme la qualité de vie des personnes accueillies, renforce le lien avec les familles et redonne du sens aux métiers du médico-social.
Ce n’est pas seulement une obligation : c’est une avancée éthique et humaine.
Conclusion : directeurs d’ESSMS, que retenir ?
Depuis juin 2025, la CAA est une obligation légale, opposable et personnelle pour les directeurs d’ESSMS.
S’y conformer permet de :
- Protéger juridiquement l’établissement et sa direction,
- Respecter les droits fondamentaux des personnes accompagnées,
- Améliorer la qualité d’accompagnement et l’image de l’institution.
La CAA n’est pas une contrainte supplémentaire : c’est un outil puissant au service de la dignité et de l’inclusion.
