Dès le 24 avril 2023, la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur s’applique. En cas d’attaque cyber constatée, pour avoir droit à indemnisation de votre assurance, les structures devront déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai maximal de 72 heures.
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Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
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