MDPH : l’IA testée pour réduire les délais, sans automatiser la décision

Une expérimentation pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans 11 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) teste notamment l’utilisation de l’intelligence artificielle pour trier les pièces des dossiers et vérifier leur complétude. Au 20 octobre 2026, les résultats annoncés pour la mi-octobre n’étaient toujours pas publiés.

L’enjeu est important : réduire les délais sans automatiser la décision.

Selon les Chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2026 de la CNSA, 1,8 million de personnes ont adressé une demande à une MDPH en 2024, avec un délai moyen de traitement de 4,8 mois. La pression ne se relâche : le service en ligne des MDPH a reçu 241 795 dossiers en 2025, soit 20 % de plus qu’en 2024.

Dans ce contexte, les premières étapes de l’instruction, qui consistent à identifier les pièces reçues, vérifier qu’elles sont complètes et réclamer celles qui manquent, mobilisent du temps d’agent avant même que l’analyse de la situation de la personne ne commence.

La CNSA accompagne en 2026 des MDPH dans une expérimentation en conditions réelles de deux cas d’usage optimisés par l’IA.

Le tri et le contrôle des pièces. L’outil doit découper le scan d’un dossier papier en documents, reconnaître le type de chaque pièce, la nommer et la classer. Cinq pièces sont attendues : le formulaire de demande, le certificat médical, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, l’attestation de jugement de protection juridique. Il doit ensuite contrôler la recevabilité de la demande : formulaire daté et signé, certificat médical signé par le médecin et datant de moins d’un an, pièce d’identité en cours de validité. Il extrait enfin des informations comme l’identité du demandeur, la date de dépôt et la nature de la demande.

Un chatbot juridique. Fondé sur l’IA générative, il répond aux professionnels chargés de l’évaluation et doit citer précisément les sources documentaires de ses réponses. Selon le cadre de l’expérimentation, il n’a pas vocation à se substituer à l’expertise humaine.
 

Un calendrier qui a glissé

Le dispositif repose sur un appel à manifestation d’intérêt adressé aux MDPH en novembre 2025, qui met en œuvre la mesure 17 du Tour de France des solutions engagé par le ministère chargé de l’Autonomie et du Handicap. Les tests devaient durer trois mois, d’avril à juin 2026, et chaque site devait remettre son rapport au plus tard le 30 septembre 2026.
 

Dans son communiqué du 15 octobre 2026, la CNSA indique que les résultats sont attendus mi-octobre 2026 et seront partagés avec l’ensemble des MDPH. Elle précise que la méthode d’évaluation sera également publiée. Au 20 octobre, ni les résultats ni la méthode n’étaient en ligne, pas plus que la liste des MDPH participantes ou des outils retenus.

Un détail mérite d’être signalé : le cadre de l’appel prévoit au maximum 10 MDPH (quatre pour le chatbot, six pour la gestion documentaire), alors que le communiqué en compte 11. Aucun document public n’explique cet écart.
 

Un test entouré de garde-fous
 

Le périmètre de l’expérimentation est volontairement restreint :
 

• Seuls des dossiers papier numérisés sont concernés, les demandes en ligne étant exclues.
• Les données de test sont des dossiers de personnes décédées, depuis plus de deux ans et moins de cinq ans, avec au minimum 100 dossiers par site.
• Aucune écriture dans le système d’information des MDPH n’est prévue.
• Une supervision humaine est obligatoire, et l’outil doit être hébergé en France ou en Europe, sans être soumis à des lois extraterritoriales comme le Cloud Act.
   

Certaines MDPH communiquent localement sur leur participation. Celle de l’Eure indique ainsi que l’IA est un simple assistant d’aide à la complétude, que l’agent reste seul maître de l’instruction, que les tests portent sur un échantillon de 20 dossiers clos d’usagers décédés et que les fichiers sont détruits sous 30 jours à l’issue de l’expérimentation.
 

Réduire les délais sans automatiser la décision
 

C’est la ligne de partage de l’expérimentation. Vérifier qu’un formulaire est signé ou qu’un certificat médical date de moins d’un an relève de la forme : c’est le contrôle de recevabilité. La décision d’attribuer ou non un droit relève, elle, de l’évaluation de la situation de la personne par les équipes pluridisciplinaires, puis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Aucune des deux étapes n’est confiée à l’IA dans ce test.
 

Cette distinction compte aussi pour les usagers : un dossier mal jugé incomplet retarde l’ouverture de leurs droits, même si la décision de fond reste humaine. Elle est complémentaire des autres chantiers de simplification en cours, comme le formulaire de demande allégé et l’aide au remplissage numérique.

Ce qui reste à trancher avant toute généralisation

Le cadre de l’expérimentation indique qu’elle sera généralisée si les résultats sont concluants, sans fixer de calendrier ni de seuil de réussite. Les points suivants ont été relevés par la presse spécialisée, notamment ActuIA, et devront être écrits par les MDPH ou départements qui achèteront un outil :

• Le taux d’erreur par type de pièce, en isolant les dossiers déclarés incomplets à tort ;
• La correction par un agent lorsqu’un demandeur conteste une pièce jugée manquante ou invalide ;
• L’information des demandeurs et l’analyse d’impact sur la protection des données, qui s’imposent sur des demandes réelles, alors qu’un test sur dossiers de personnes décédées n’a pas de demandeur à informer ;
• L’écriture dans le système d’information et la journalisation des propositions de l’outil ;
• L’usage éventuel d’une note de risque de fraude, présentée comme optionnelle, dont ni le destinataire ni les garanties ne sont précisés.

Sur le plan réglementaire, ActuIA relève que le règlement européen sur l’IA classe à haut risque les systèmes utilisés par les autorités publiques pour évaluer l’éligibilité aux prestations d’aide sociale, avec une exception possible pour les tâches procédurales ou préparatoires. Ni le communiqué ni le cadre de l’expérimentation ne qualifient ces outils au regard de ce texte.

• La publication des résultats et de la méthode d’évaluation annoncées pour la mi-octobre ;
• La liste des MDPH participantes et des outils retenus ;
• Les critères et le calendrier d’une éventuelle généralisation ;
• Le cadre d’adhésion de l’appel, qui court jusqu’au 31 décembre 2026.

La CNSA teste dans des MDPH une IA qui trie les pièces et contrôle la recevabilité des dossiers, avec l’objectif de réduire un délai moyen de 4,8 mois. Le protocole est prudent : dossiers de personnes décédées, aucune écriture dans les systèmes, décision de fond réservée aux professionnels. Mais les résultats attendus à la mi-octobre ne sont pas publiés, et les garanties d’un usage sur des demandes réelles restent à définir. L’enjeu des prochaines semaines sera de savoir ce que montrent ces résultats, et à quelles conditions ce qui fonctionne sur des dossiers clos pourra être utilisé sur des demandes en cours.