PLFSS 2027 : le débat budgétaire s’ouvre à l’Assemblée, avec l’autonomie au cœur des discussions

L’Assemblée nationale a commencé le 20 octobre 2026 l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Après son rejet en commission, les députés repartent du texte initial du Gouvernement. Plus de 3 000 amendements ont été déposés pour la séance.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les enjeux sont considérables : 44,4 Md€ pour la branche Autonomie, financement des EHPAD et du domicile, APA et PCH, moyens consacrés au handicap. Les dispositions relatives à l’autonomie font déjà l’objet d’une contestation particulièrement large.

Le PLFSS 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre. La commission des affaires sociales de l’Assemblée l’a examiné du 12 au 16 octobre, puis l’a rejeté dans son ensemble le 16 octobre.

Ce rejet est surtout politique : il n’empêche pas la poursuite de l’examen. Mais il a une conséquence concrète : les modifications adoptées en commission sont abandonnées, et le débat en séance repart du texte initial du Gouvernement.

La séance publique se tient du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel prévu le 27 octobre. Le nombre d’amendements déposés pour la séance (3 029) est plus faible qu’en commission, où plus de 4 700 avaient été déposés. À l’issue de ce vote, le texte poursuivra son parcours parlementaire.

Le Gouvernement inscrit ce projet dans une trajectoire de redressement visant à ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 Md€ en 2027. Sans mesures correctives, il atteindrait 22,6 Md€.

L’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, progresserait de 2 % (soit 5,5 Md€) pour atteindre 278,7 Md€. Sur cette enveloppe, 18,8 Md€ seraient consacrés au financement des établissements et services pour personnes âgées, contre 18,2 Md€ en 2026.

Le texte prévoit une hausse de 2,5 % de l’objectif de dépenses de la branche Autonomie, porté à 44,4 Md€. L’essentiel du financement de fonctionnement des établissements et services passe par l’objectif global de dépenses (OGD), géré par la CNSA, qui progresserait de 2,6 % à champ constant.

Selon les analyses publiées sur le projet de loi, cette hausse est inégale selon les publics : environ +3,3 % pour le champ des personnes âgées et +1,9 % pour celui du handicap. Les dépenses situées hors du champ de l’OGD, évaluées à 9,3 Md€, progresseraient de 1,6 %.

Plusieurs dispositions concernent directement les gestionnaires :

• L’intéressement à l’efficience (article 39). Le texte crée un dispositif d’intéressement pour les EHPAD et les services autonomie à domicile, qui leur permettrait de bénéficier d’une partie des économies générées pour le système de santé lorsqu’ils contribuent à des objectifs de santé publique, comme la réduction du nombre de chutes, et à l’efficience du parcours des personnes âgées.
• La fusion des forfaits soins et dépendance. L’expérimentation, qui concerne près de 1 570 EHPAD (117 600 places, soit environ 19 % des places) et 115 USLD dans 23 départements, devait s’achever fin 2026. Le Gouvernement propose de la prolonger jusqu’à fin 2027 pour mener les concertations avec les départements et examiner les conditions d’une éventuelle généralisation.
• Le financement par les départements (article 13). Le projet prévoit d’affecter directement aux départements 300 M€ de CSG assise sur les revenus du capital, pour financer les dépenses liées à l’autonomie et au handicap. Cette part serait prélevée sur la dotation de la CNSA.
• Le handicap. Le budget prévoit de maintenir l’indexation de l’AAH sur l’inflation, alors que certaines autres prestations et pensions ne seraient pas revalorisées.

Les critiques ne viennent pas d’un seul camp, et elles portent sur des points différents.

Le Conseil de la CNSA, qui réunit notamment des représentants des départements, des associations et des organisations syndicales, alerte sur un financement de l’autonomie en retard sur les besoins et sur un risque de fragilisation de la branche. Il juge que le transfert prévu à l’article 13 affaiblit la solidarité nationale. Il demande des ressources nouvelles, une trajectoire portant les concours de la CNSA à 50 % des dépenses départementales d’APA et de PCH, et une loi de programmation pluriannuelle pour l’autonomie.

Les fédérations d’établissements et de services médico-sociaux, dont la FHF, dénoncent de leur côté des moyens insuffisants et une réforme essentielle repoussée. Elles relèvent qu’aucun dépassement budgétaire n’a été constaté au sein de la branche Autonomie, et estiment que les crédits gelés privent le secteur de ressources pour moderniser les établissements, améliorer les conditions d’accueil et de travail et s’adapter au changement climatique. Elles regrettent l’absence d’extension de l’expérimentation de fusion des forfaits à de nouveaux territoires et de calendrier de généralisation, et demandent au Gouvernement de préciser la répartition et le taux d’évolution des moyens de fonctionnement des ESMS en 2027.

Cette contestation n’est pas uniforme. Ces mêmes fédérations saluent l’article 39, sous réserve de ses modalités d’application, car il doit permettre aux structures qui améliorent la qualité du service rendu de bénéficier d’une partie des économies générées. À l’inverse, un amendement de suppression de cet article avait été adopté en commission avant le rejet d’ensemble du texte.

Ce débat s’inscrit dans une séquence plus large : la mobilisation « Et si nous arrêtions vraiment ? », menée du 12 au 17 octobre, et celle du 14 octobre, « Les Vieux méritent mieux ! », ont toutes deux visé le moment où s’ouvre l’examen du budget.

• Les amendements portant sur l’autonomie déposés pour la séance, notamment sur les articles 13, 39 et 48.
• Le vote solennel du 27 octobre, puis la suite du parcours parlementaire.
• Les précisions attendues du Gouvernement sur la répartition et le taux d’évolution des moyens de fonctionnement des ESMS en 2027.
• Les modalités concrètes de l’intéressement à l’efficience, dont dépend l’appréciation des fédérations.

Pour les directions de structures, l’enjeu est d’identifier dès maintenant les hypothèses de ce texte qui pèsent sur leurs budgets prévisionnels, tout en gardant en tête qu’il peut encore évoluer au fil de la navette.

Le PLFSS 2027 propose pour l’autonomie une progression des dépenses de 2,5 %, jusqu’à 44,4 Md€, que le Gouvernement présente comme un effort dans un contexte de redressement des comptes sociaux. Fédérations, Conseil de la CNSA et élus de l’opposition la jugent insuffisante au regard des besoins, tout en divergeant sur les mesures à corriger. Entre le rejet en commission et le vote solennel du 27 octobre, les prochains jours détermineront quelles dispositions relatives à l’autonomie subsistent dans le texte transmis au Sénat.