SERAFIN-PH : 13 fédérations réclament les 90 M€ promis pour 2027

C’est l’information majeure du 12 octobre dans le secteur du handicap : treize associations et fédérations demandent au Gouvernement de garantir, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027, les crédits nécessaires au démarrage de la réforme tarifaire SERAFIN-PH pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des enfants handicapés. En cause : une enveloppe de 90 millions d’euros annoncée, mais qui ne figurerait pas dans le projet actuel.

SERAFIN-PH : de quoi parle-t-on ?

SERAFIN-PH est la réforme de la tarification des ESSMS qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Elle vise à faire évoluer la manière dont ces structures sont financées, en s’éloignant d’une logique historique de budgets pour s’appuyer sur une approche fondée davantage sur les besoins des personnes accompagnées et sur les prestations délivrées.

Pour les ESSMS accueillant des enfants handicapés, l’entrée en vigueur de la réforme est prévue en janvier 2027. C’est donc dans quelques mois seulement que les établissements concernés doivent basculer vers ce nouveau mode de financement.

Les 90 M€ promis : une enveloppe annoncée, mais absente du projet

Pour accompagner l’entrée en vigueur de la réforme, le Gouvernement avait annoncé une enveloppe de 90 M€. Cette somme était destinée à faciliter le démarrage du nouveau modèle et à éviter que le changement de tarification ne se fasse au détriment des structures.

Or, selon les fédérations, cette enveloppe ne figurerait pas dans le projet de PLFSS actuel. C’est ce constat qui a conduit treize associations et fédérations à s’exprimer ensemble le 12 octobre. Cette mobilisation collective donne une portée particulière à leur démarche : elle montre que l’inquiétude dépasse les intérêts d’un seul acteur et concerne l’ensemble du secteur.

Ce que demandent les fédérations

Leur demande est claire : que le Gouvernement garantisse dans le PLFSS 2027 les crédits nécessaires au démarrage de la réforme. Elles formulent aussi un avertissement : sans financement, elles demanderont le report de la réforme.

Autrement dit, les fédérations ne s’opposent pas à la réforme elle-même, mais à son lancement sans les moyens annoncés. Le report apparaît comme une option de repli si l’engagement financier n’est pas tenu.

Pourquoi le sujet est décisif pour les établissements

Transformer la tarification sans financer la transition, c’est faire peser le risque directement sur les établissements. Un changement de mode de financement n’est jamais neutre pour une structure. Il peut entraîner :

• Des effets sur l’équilibre budgétaire, selon la manière dont les ressources sont réparties dans le nouveau modèle ;
• Des besoins d’adaptation du pilotage, de la gestion et des outils de suivi de l’activité ;
• Un travail d’organisation interne pour les équipes de direction et de gestion ;
• Une incertitude sur la trajectoire financière, difficile à porter pour des structures qui doivent déjà assurer la continuité de l’accompagnement des enfants et de leurs familles.

Sans enveloppe dédiée, cette période de transition repose sur les ESSMS eux-mêmes, alors même qu’ils accompagnent un public particulièrement vulnérable.

Que doivent faire les gestionnaires d’ESSMS dès maintenant ?

Dans ce contexte d’incertitude, les gestionnaires ont intérêt à anticiper plusieurs scénarios : une entrée en vigueur en janvier 2027 avec financement, une entrée en vigueur sans l’enveloppe annoncée, ou un report. Il est utile de suivre de près les débats parlementaires sur le PLFSS 2027, d’échanger avec leur fédération et leur organisme gestionnaire, et de simuler l’impact de la réforme sur leur budget afin d’identifier les risques le plus tôt possible.