Reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public (EPR)
Le Conseil d'État vient de confirmer le reclassement d'un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J.
Aussi, cette décision vient à remettre en question les modèles économiques de ce type.
Dans un avis en date du 20 février 2023, la juridiction la plus élevée de la hiérarchie administrative a confirmé la décision d'une commission de sécurité d'arrondissement qui reclassait en établissement recevant du public (ERP) de type J un habitat inclusif. Situé au Mans (Sarthe), cet habit faisait cohabiter, depuis 1994, quatorze personnes en situation de handicaps moteurs.
Le Conseil d'État s’est appuyé pour rendre sa décision sur l'arrêté du 25 juin 1980 qui veut que "les établissements de type J sont les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées et que ces structures, lorsqu'elles assurent l'hébergement d'adultes handicapés, [relèvent] de la cinquième catégorie lorsque celle-ci est au moins égale à sept personnes. En l’espère, le Conseil d'État confirme la décision de fermeture administrative de l'habitat partagé.
