Vers une simplification réelle des parcours MDPH ? Ce que prévoit vraiment la feuille de route 2026-2028

La Conférence Nationale du Handicap (CNH), qui s'est tenue le 4 septembre 2026, a présenté 65 mesures destinées à transformer la politique du handicap en France. Parmi elles, plusieurs concernent directement le parcours administratif des usagers des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) — un sujet qui cristallise depuis des années les critiques des associations et des familles concernées : dossiers trop longs, vocabulaire technique, délais qui s'étirent parfois jusqu'à huit mois.

Deux chantiers structurent cette ambition de simplification : un formulaire de demande allégé, et un outil d'aide au remplissage s'appuyant sur l'intelligence artificielle.

Concrétisant des annonces faites dès janvier 2026 par l'ancienne ministre déléguée chargée des personnes handicapées, un arrêté du 20 mars 2026 a fixé les contours d'un formulaire de demande « version 2 », expérimenté dans cinq départements pilotes : le Nord, l'Aveyron, l'Indre, la Corse et la Guyane.

Contrairement au Cerfa n° 15692 utilisé depuis 2017 — régulièrement critiqué pour sa longueur et son vocabulaire technique peu accessible aux non-spécialistes — ce nouveau formulaire repose sur une logique différente : partir de ce que vit concrètement la personne, plutôt que de ce qu'elle ne peut plus faire. Vocabulaire simplifié, rubriques mieux structurées, exemples intégrés dans la description de sa situation : l'ambition est de rendre le dossier plus court, plus lisible et plus rapide à remplir, y compris pour les personnes qui le complètent sans accompagnement professionnel.

L'expérimentation s'est déroulée en deux temps : distribution des formulaires simplifiés jusqu'au 29 mai 2026, dépôt des dossiers complétés attendu avant le 14 juin 2026. Un second document a également été testé en parallèle : un formulaire spécifique pour les demandes de renouvellement des droits à l'identique, réduit à quatre pages.

C'est l'un des points les plus notables de la feuille de route présentée lors de la CNH 2026 : la mesure 47 précise que le formulaire simplifié sera évalué à la suite de l'expérimentation menée dans les cinq départements, et que sa généralisation nationale, initialement envisagée dès septembre 2026, est désormais subordonnée à cette évaluation ainsi qu'à une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Deux conditions sont donc posées là où le calendrier initial n'en comportait aucune. L'évaluation, pilotée conjointement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), en lien avec les MDPH participantes, portera notamment sur la clarté perçue du formulaire, le taux de dossiers complets à réception, et l'impact réel sur les délais de traitement. Un comité de suivi recueillera également les retours des usagers et des professionnels de terrain.

Pour les associations, cette évolution méthodologique est plutôt bien accueillie : la concertation, réclamée de longue date par les collectifs d'usagers, se trouve désormais explicitement inscrite dans le processus de décision.

Au-delà du formulaire lui-même, la mesure 47 prévoit également le pilotage, dès la rentrée 2026 et en lien avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), d'un outil d'aide au remplissage des démarches en ligne s'appuyant sur un accompagnement par intelligence artificielle.

Ce chantier est distinct, mais complémentaire, d'un autre projet d'IA déjà plus avancé au sein des MDPH : l'aide à l'instruction des dossiers, testée dans une dizaine de départements pilotes dès 2025, avant un déploiement national prévu au premier semestre 2026. Cette IA d'instruction intervient sur l'automatisation de la recevabilité des dossiers — vérification de la présence des pièces justificatives, cohérence des données transmises — et non sur la décision d'attribution des droits elle-même, qui reste entièrement entre les mains des équipes pluridisciplinaires des MDPH. Un chatbot dédié doit par ailleurs venir en soutien des agents dans le traitement quotidien des dossiers.

Ces deux mesures s'inscrivent dans un ensemble plus vaste, porté par la mesure 48 de la feuille de route : donner aux MDPH toutes les conditions d'optimisation de leur service. Le chantier le plus structurant à moyen terme est la création d'un système d'information national unifié, piloté par la CNSA, qui doit connecter l'ensemble des MDPH à partir de 2028. L'objectif : éviter les ruptures de droits lorsqu'une personne déménage d'un département à l'autre — une difficulté récurrente et documentée du parcours actuel.

Des dispositifs d'appui aux parcours sont également prévus dans chaque MDPH pour accompagner spécifiquement les situations de transition, ainsi qu'un rendez-vous en présentiel systématique pour chaque première demande, afin d'expliquer les droits ouverts et d'aider concrètement au remplissage du dossier.

Pour les usagers, les familles et les professionnels du secteur, cette feuille de route dessine une trajectoire de simplification réelle, mais volontairement prudente dans sa mise en œuvre :

• Le formulaire simplifié ne sera généralisé qu'après une évaluation rigoureuse et une concertation, plutôt que déployé immédiatement à l'échelle nationale ;
• L’intelligence artificielle intervient en soutien de l'instruction administrative et de l'accompagnement au remplissage, mais n'a pas vocation à se substituer à l'analyse humaine des situations individuelles ;
• L’harmonisation entre départements, via le futur système d'information national, reste le chantier de plus long terme, avec une échéance fixée à 2028.

Un point de vigilance demeure néanmoins largement partagé par les associations : comme le rappelle le Collectif Handicaps, rien ne peut remplacer un accompagnement humain dans ces démarches. Les collectifs plaident notamment pour doter les MDPH de moyens supplémentaires et pour la mise en place de référents de parcours, qui accompagneraient les demandeurs de leur entrée à la MDPH jusqu'à l'effectivité de leurs droits notifiés — une revendication qui, à ce stade, n'a pas encore trouvé de traduction concrète dans les mesures annoncées.

La simplification des parcours MDPH engagée en 2026 marque une inflexion méthodologique importante : plutôt qu'une généralisation rapide et descendante, le gouvernement a choisi une logique d'expérimentation, d'évaluation puis de concertation avant tout déploiement national. Le formulaire simplifié, l'aide au remplissage par IA et le futur système d'information unifié dessinent une transformation réelle du parcours administratif des personnes en situation de handicap — mais une transformation dont l'ampleur définitive dépendra directement des résultats de ces expérimentations, et des moyens humains qui continueront, ou non, d'accompagner ces outils numériques.